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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
3ème chambre
DCA_21TL04427_20230418
18 avril 2023
18 avril 2023
Et aux termes de l'article 1402 du code général des impôts : " Les mutations cadastrales consécutives aux mutations de propriété sont faites à la diligence des propriétaires intéressés.
Source officielle1ère Chambre A
603326475cf9a197cc16c186
19 septembre 2017
19 septembre 2017
décision 28 janvier 2014, le Conseil constitutionnel a statué sur le cinquième alinéa de ce texte qui correspond au deuxième alinéa, 3° ; Que cette décision rappelle qu'en excluant en principe la prise
Source officielle1re Chambre A
6034d460bc6dbabe636650db
20 septembre 2016
20 septembre 2016
Ce versement a été formalisé par une convention de prêt sous seing privé datée du 26 novembre 2004 et enregistrée le 5 décembre 2004.
Source officielleCour d'Appel
6253caf1bd3db21cbdd8c7f2
5 février 2008
5 février 2008
SECTION 2 ARRÊT DU 05 / 02 / 2008 * * * N° RG : 06 / 07469 Jugement (N° 00 / 07958) rendu le 27 Novembre 2006 par le Tribunal de Grande Instance de LILLE APPELANTE SCI DU 43 prise
Source officielleCour d'Appel
6253ca71bd3db21cbdd8b0d8
13 mars 2008
13 mars 2008
Sur la régularité de la procédure fiscale, l'administration fiscale fait observer qu'aucune prise de position de principe n'avait été prise par l'administration en ce qui concerne la situation de la société
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_24BX02990_20250710
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Il soutient que : - il est de jurisprudence constante que les mesures prises à l'égard d'agents publics qui, compte tenu de leurs effets, ne peuvent être regardées comme leur faisant grief, constituent
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
603746e8999c7b251bba79c1
27 avril 2015
27 avril 2015
Toute nouvelle affectation hors du cadre géographique d'embauche se déroulera conformément aux dispositions internes en vigueur à la date de la mutation.
Source officiellePôle 4 - Chambre 9 - A
69d89386cdc6046d47bbe5db
9 avril 2026
9 avril 2026
de 166,76 euros en remboursement des frais de mutation du certificat d'immatriculation.
Source officielleCour d'Appel
6253ca99bd3db21cbdd8b80e
27 mars 2008
27 mars 2008
M Gilbert X... a une carrière marquée par plusieurs promotions, accompagnées à plusieurs reprises de mutations dans la région parisienne, jusqu'en 2001, date à laquelle il revient à Villenoy en qualité
Source officielle1ère Chambre
6811b378893ab038bd46602f
29 avril 2025
29 avril 2025
La somme de 15270 euros a été versée à titre de droit de mutation à titre onéreux.
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
616389a5a5395b851a399dea
2 juillet 2010
2 juillet 2010
Madame [O] [J] a refusé cette mutation, dénoncée comme étant une sanction. La S.A.S. NESTLE FRANCE a expliqué sa décision dans un courrier du 16 mars 2005.
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA03907_20240130
30 janvier 2024
30 janvier 2024
ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; 2° Le fait qu'il
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_19NC03563_20220721
21 juillet 2022
21 juillet 2022
ne peut être prise à l'égard d'un fonctionnaire en prenant en considération : / 1° Le fait qu'il ait subi ou refusé de subir les agissements de harcèlement moral visés au premier alinéa ; / 2° Le fait
Source officielle2ème Chambre civile
68df5d7c4a4e15bf2fe4fb10
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par jugement du 5 janvier 2023, les biens immobiliers saisis ont été adjugés au prix principal de 55.000 euros, outre les frais taxés pour un montant de 5.262,24 euros.
Source officielleChambre Sociale
627a0101dd6bd9057dc56c30
6 mai 2022
6 mai 2022
Il en a déduit que le refus de la mutation était légitime et que le licenciement était dès lors dénué de cause réelle et sérieuse.
Source officielle2e chambre sociale
6319870451eeae4f1309d156
7 septembre 2022
7 septembre 2022
décision ultérieure de prise en charge.
Source officielleCour d'Appel
6253cab9bd3db21cbdd8bda6
14 avril 2008
14 avril 2008
: » « En cas de mutation de propriété entre vifs de tout ou partie des biens hypothéqués n'ayant pas pour effet d'entraîner l'exigibilité du remboursement du prêt en application de la législation en
Source officielleCh. Sociale -Section A
5fcaa4f87d558c9bb3be7152
7 juillet 2020
7 juillet 2020
naissance 1] 1970 à de nationalité Française [Adresse 5] [Adresse 5] [Localité 3] représenté par Me Thierry COSTE, avocat au barreau d'AVIGNON INTIMEE : Société FABEMI ENVIRONNEMENT, prise
Source officielleAvis
CADA:20170310
9 mars 2017
9 mars 2017
administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 9 janvier 2017, à la suite du refus opposé par le ministre de l'intérieur à sa demande de copie, par voie électronique, des arrêtés de mutation
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nantes
DCA_22NT00270_20221028
28 octobre 2022
28 octobre 2022
Alors qu'il percevait antérieurement à cette mutation une indemnité de fonctions, de sujétions et d'expertise (IFSE) d'un montant de 941,67 euros par mois, cette indemnité a été ramenée à 700 euros par
Source officiellePage 37 sur 583