AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère CHAMBRE CIVILE
69e85f1ccdc6046d47196e09
20 avril 2026
20 avril 2026
version papier du Journal « Sud-Ouest » du texte suivant, et ce, sous astreinte de 100 euros par jour de retard : Puisque j'ai été directement mise en cause, sans aucune vérification, dans l'article paru
Source officiellePage 37 sur 431
8ème chambre
650d30d571dfcd8318201081
6 septembre 2023
6 septembre 2023
à libérer les parcelles cadastrées Section [Cadastre 3] pour 48 a96 ca et section [Cadastre 4] pour une contenance de 4ha61 a49ca de toute occupation, à utiliser les terres et à évacuer les moutons parqués
Source officielle