Considérant que, si l'article L121-12 du code des assurances dispose que "L'assureur qui a payé l'indemnité d'assurance est subrogé jusqu'à concurrence de cette indemnité dans les droits et actions de

quinquennale de l'article 2224 du code civil.

Ces éléments suffisent pour mettre en 'uvre les dispositions de l'article L653-3 1° du code de commerce, et pour sanctionner l'appelant d'une mesure de faillite personnelle pendant une durée de 10 ans.

Vu l'article 455 du nouveau code de procédure civile, Vu les conclusions de l'appelante en date du 21 février 2007 reprises oralement à l'audience tendant au rejet des demandes de M.

L1226-11 du code du travail (M.

Au visa de l'article R 631-4 du code de commerce, M.

L1235-3 du code du travail, soit à six mois de salaires, l'indemnité allouée, qu'il rappelle enfin les termes de sa garantie.

MOTIFS Sur la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée En ce qui concerne le bien fondé de la rupture Il résulte notamment de l'article L1243-1 du code du travail que sauf accord

1134 et 1147 anciens du code civil, Vu l'article 1382 ancien du code civil et les articles 1240 et suivants du code civil, Vu l'article L 124- 5 du code des assurances, Vu l'article L124-3 du code

La société Pacifica et la Sci SBJN demandent à la cour au visa des articles L121-12, L124-3, L112-3, L113-2 et L 520-1 du code des Assurances, 1382 et 1383 du code civil , - de confirmer le jugement

Depuis la loi du 8 août 2016, l'article L 3122-11 du code du travail dispose que 'tout travailleur de nuit bénéficie d'un suivi individuel régulier de son état de santé dans les conditions fixées à l'article

au titre de l'article 700 du code de procédure civile

L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.

700 du code de procédure civile ainsi qu'aux dépens avec application des dispositions de l'article 699 du code de procédure civile.

dispositions légales prévues par le code de commerce.

du code de procédure civile, Vu les articles 70 et 4 du code de procédure civile, Vu l'article L132-8 du code de commerce, Vu l'article L.133-6 du code de commerce, Vu la Convention de Varsovie de

L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.

L1233-3 et suivants, L1233-21 et suivants et L1222-6 du code du travail.