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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre 1-11 OP
64af98bd049d5c05db173086
11 juillet 2023
11 juillet 2023
Il expose pour le surplus, que les facturations faites en 2020 sont justifiées et correspondent à des prestations supplémentaires réelles.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02395_20250711
11 juillet 2025
11 juillet 2025
L H ont demandé au tribunal administratif de Pau d'annuler la décision du 9 décembre 2020 par laquelle le maire de Capbreton a fait publier dans le bulletin municipal hors-série " Capbreton magazine "
Source officielleCour d'Appel
6253c92fbd3db21cbdd877f3
14 mars 2005
14 mars 2005
JLL-CP Numéro /05 COUR D'APPEL DE PAU 1ère Chambre ARRÊT DU 14/03/2005 Dossier : 03/03465 Nature affaire : Demande en réparation des dommages causés par des faits personnels Affaire : Louis X..
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_23MA03151_20250110
10 janvier 2025
10 janvier 2025
Aux termes de l'article R. 741-2 du code de justice administrative : " La décision mentionne que l'audience a été publique, sauf s'il a été fait application des dispositions de l'article L. 731-1.
Source officielleCour d'Appel
6253c8a6bd3db21cbdd85de0
28 novembre 2002
28 novembre 2002
Considérant diffamatoire à son encontre le texte de la note, en ce qu'elle impute à Monsieur A...
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04984_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
B soit intervenue à raison de l'exercice de ses fonctions, le rejet de sa demande de protection fonctionnelle est justifié dans la mesure où les faits reprochés sont constitutifs d'une faute personnelle
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA04988_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
B soit intervenue à raison de l'exercice de ses fonctions, le rejet de sa demande de protection fonctionnelle est justifié dans la mesure où les faits reprochés sont constitutifs d'une faute personnelle
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05011_20231110
10 novembre 2023
10 novembre 2023
B soit intervenue à raison de l'exercice de ses fonctions, le rejet de sa demande de protection fonctionnelle est justifié dans la mesure où les faits reprochés sont constitutifs d'une faute personnelle
Source officielleCour d'Appel
6253cb7dbd3db21cbdd8da18
25 mars 2011
25 mars 2011
Z... et à la faire partir du magasin de l'Horme est inacceptable et constitue une faute professionnelle. Il est d'autant plus grave qu'il est récidivant.
Source officielleCour d'Appel
6253c938bd3db21cbdd879d3
29 novembre 2005
29 novembre 2005
La prévenue conclut à la relaxe pour l'ensemble des faits reprochés. MOTIFS Rappel des faits constants. Madame Monique B... fut agent municipal de la ville de LAVAL à partir de 1977.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_22BX01859_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. / ().
Source officielleCour d'Appel
6253cbffbd3db21cbdd8ece9
19 septembre 2011
19 septembre 2011
: - Jean-Charles GOUILHERS, président -Jeannine VALTIN, conseiller -Françoise CONTAT, conseiller assistée pendant les débats de Christine SENTIS, greffier A l'audience, Jean-Charles GOUILHERS a fait
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
6034d16589316cbb88a2ae13
15 septembre 2016
15 septembre 2016
FAITS-PROCÉDURE Monsieur [D] a déclaré un accident du travail survenu le 8 août 2011alors qu'il se trouvait dans les bureaux londoniens de son employeur ; il joignait à sa déclaration, réceptionnée
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61632f5114ec5f96a7da0938
12 janvier 2011
12 janvier 2011
L'adjoint vous a demandé de faire le ménage puisque c'était votre tour conformément au planning affiché en magasin. Vous avez commencé à faire le ménage, mais de manière superficielle.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01222_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il fait valoir que : - tout litige relatif à une compensation constitue un contentieux de recouvrement ; - la demande de compensation faite par le requérant ne remplit pas les conditions requises pour
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01223_20250704
4 juillet 2025
4 juillet 2025
Il fait valoir que : - tout litige relatif à une compensation constitue un contentieux de recouvrement ; - la demande de compensation faite par le requérant ne remplit pas les conditions requises pour
Source officielle6ème Chambre
DCA_21PA01666_20221108
8 novembre 2022
8 novembre 2022
en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. () IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne, les
Source officielle6ème chambre - formation à 3
DCA_20MA00294_20220608
8 juin 2022
8 juin 2022
Sur les conclusions indemnitaires fondées sur les fautes de la commune de Sanary-sur-Mer dans la délivrance du permis de construire : 4.
Source officielle6ème chambre
DCA_22NT03523_20240109
9 janvier 2024
9 janvier 2024
et pouvait par suite être retiré ; la mutation de l'intéressé, qui a été condamné pénalement et mis en cause pour des faits graves, a été obtenue par des manœuvres frauduleuses ; les mentions au fichier
Source officielleCour d'Appel
6253cdaabd3db21cbdd94139
28 septembre 2018
28 septembre 2018
Il conteste toute prétendue erreur de qualification des faits.
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