du local en question, s'est livré à une appréciation réservée exclusivement au juge civil ; - l'arrêté litigieux ne peut valablement être fondé par des dispositions réglementaires relatives à l'éclairement

A titre d'éclairage de cette décision, il peut être relevé que le commentaire officiel sur le site du Conseil constitutionnel indique que "En excluant que l'existence de garanties de représentation de

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