En outre l'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs allocataires leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises.

réduite ou occasionnelle reprise sont cumulables, pour un mois civil donné, avec une partie des allocations journalières au cours du même mois, dans la limite du salaire brut antérieurement perçu par l'allocataire

suspension de leur contrat de travail en France avec la société signataire qui continue de verser des cotisations de retraite à leur bénéfice calculées sur un salaire de référence, - les bénéficiaires allocataires

reproche aux époux [X] d'avoir profité du versement indu pour s'acheter une voiture et rembourser leurs dettes, considérant que leur comportement n'est pas conforme à ce qu'on pourrait attendre d'allocataires

Aux termes de l'article 25 de ce règlement, § 1er - L'allocation d'aide au retour à l'emploi n'est pas due lorsque l'allocataire : a) retrouve une activité professionnelle salariée ou non, exercée en

A la suite d'un contrôle effectué le 18 octobre 2016 au domicile de l'allocataire, la CAF de l'Isère a mis en récupération les ALF versées du mois d'octobre 2013 au mois de juin 2016 pour un montant de

Sans profession, allocataire des minimas sociaux, elle ne peut pas trouver de nouveau logement ni souscrire un quelconque prêt pour régler les condamnations mises à sa charge.

Si tout ou partie des indemnités compensatrices de congés payés dues est versé postérieurement à la fin du contrat de travail ayant ouvert des droits, l'allocataire et l'employeur sont dans l'obligation

L'allocataire s'engage ainsi à informer la caisse qui lui verse lesdites prestation, de tout changement dans sa situation.

aux personnes âgées peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire

L'article L.911-1 du code de la sécurité sociale, dont il n'est pas démenti par l'allocataire qu'il constitue le cadre légal dans lequel s'inscrit le contrat collectif à adhésion obligatoire fondant le

En outre l'obligation générale d'information dont les organismes de sécurité sociale sont débiteurs envers leurs allocataires leur impose seulement de répondre aux demandes qui leur sont soumises.

PRÉTENTIONS ET MOYENS DES PARTIES : Soutenant oralement ses écritures remises au greffe, la caisse demande à la cour de : - infirmer le jugement en ce qu'il reconnaît à Mme [Z] la qualité d'allocataire

[J] fait notamment valoir que c'est à l'organisme social qui refuse le renouvellement d'un avantage antérieurement concédé à un allocataire de démontrer que son état de santé s'est amélioré.

En ce qui concerne le taux socio-professionnel, il précise qu'il est allocataire de l'AAH, et qu'il ne peut plus travailler.

suivantes : "Le versement de l'allocation est assuré pendant 15 mois dans la limite des durées d'indemnisation visées à l'article 11.Ce délai est calculé en fonction des mois civils durant lesquels l'allocataire

Entre octobre 2019 et mars 2021, Mme [C] [P] a continué être allocataire des prestations familiales pour [X], alors que pendant cette période, celle-ci est retournée vivre chez son père.

Quant à la notification de fraude du 17 avril 2018, ce document n'est qu'une simple information destinée à l'allocataire pour lui indiquer que la CAF allait porter plainte auprès du procureur de la République