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DÉCISION / ECLI

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DATE

EXTRAIT

CA

RETENTIONS

661f66042313f20008a52627

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

LE PREFET DE L'ISERE [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Maître Marc AUGOYARD avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire en

Source officielle
CA

RETENTIONS

661f66042313f20008a5262b

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : MME LA PRÉFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Maître Marc AUGOYARD, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul

Source officielle
CA

RETENTIONS

661f66042313f20008a52637

Appel

16 avril 2024

16 avril 2024

PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 5] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître AUGOYARD Marc, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de

Source officielle
CA

RETENTIONS

6620b8c5bd6a8f00086ab925

Appel

12 janvier 2024

12 janvier 2024

LE PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

Source officielle
CA

RETENTIONS

6620b8c9bd6a8f00086ab9e7

Appel

17 avril 2024

17 avril 2024

LE PREFET DE LA MEUSE [Adresse 2] [Localité 3] Ayant pour avocat Maître Léa DAUBIGNEY, avocat au barreau de l'Ain substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire

Source officielle
CA

RETENTIONS

66fe355d91b69e88a370fcd3

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 01 Octobre 2024 à 12H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision

Source officielle
CA

RETENTIONS

66fe355d91b69e88a370fcd5

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

LE PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 3] [Adresse 3] [Localité 1] Ayant pour conseil Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de

Source officielle
CA

RETENTIONS

66fe355d91b69e88a370fcd7

Appel

1 octobre 2024

1 octobre 2024

TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 01 Octobre 2024 à 12H00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit : FAITS ET PROCÉDURE Par décision

Source officielle
CA

RETENTIONS

6688de1f676b73dd81b96dac

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

PREFET DE LA LOIRE [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire

Source officielle
CA

RETENTIONS

6688de1f676b73dd81b96db6

Appel

4 juillet 2024

4 juillet 2024

ET INTIMEE : Mme PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, ayant pour conseil Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

Source officielle
CA

RETENTIONS

66921896f3a19d0db6b71233

Appel

11 juillet 2024

11 juillet 2024

PREFET DE SAVOIE [Adresse 2] [Localité 1] (SAVOIE) Ayant pour conseil Maître Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON Avons mis l'affaire en délibéré au 11 Juillet 2024 à 15h00 et à cette date

Source officielle
CA

RETENTIONS

6630897403169600084134d1

Appel

29 avril 2024

29 avril 2024

au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : MME LA PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour avocat Maître Stanislas FRANCOIS, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

Source officielle
CA

RETENTIONS

66960d0e53a3547449c241c1

Appel

13 juillet 2024

13 juillet 2024

PREFET DE LA DROME [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORRISSON-CARDINAUD, avocat au barreau de LYON substituant Maître Jean-Paul TOMASI, avocat

Source officielle
CA

RETENTIONS

66975e9892a5b3e8ade13ec2

Appel

16 juillet 2024

16 juillet 2024

LE PRÉFET DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Localité 1] Ayant pour avocat Maître Cherryne RENAUD AKNI, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON, Avons mis l'affaire

Source officielle
CA

RETENTIONS

6684eae2a0de54ff609f7dcc

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

LE PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour conseil Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Source officielle
CA

RETENTIONS

6684eae3a0de54ff609f7dd8

Appel

2 juillet 2024

2 juillet 2024

LE PREFET DE LA SAVOIE [Adresse 2] [Adresse 2] [Localité 1] ayant pour conseil Maître IRIRIRA NGANGA Dan, avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON

Source officielle
CA

RETENTIONS

6690c74c0d808eb34e45558a

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

administrative de [4] Ayant pour conseil Maître Mylène LAUBRIET, avocat au barreau de LYON, commis d'office ET INTIMEE : Mme PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] Ayant pour conseil Maître Jean-Paul

Source officielle
CA

RETENTIONS

6780bae0f25437b69df75b4a

Appel

8 janvier 2025

8 janvier 2025

Ayant pour conseil Maître Emilie SGUAGLIA, avocat au barreau de LYON, commise d'office ET INTIMEE : Mme La PREFETE DU RHÔNE [Adresse 1] [Localité 2] (RHÔNE) Ayant pour conseil Me Jean-Paul

Source officielle
CA

RETENTIONS

686dfb27002316e0ca849098

Appel

8 juillet 2025

8 juillet 2025

Mme LA PREFETE DE L'ISERE [Adresse 1] [Adresse 3] [Localité 2] non comparant, régulièrement avisé, représenté par Maître Morgane MORISSON CARDINAUD, avocate au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

Source officielle
CA

RETENTIONS

68806c93bf1211186fbec9a9

Appel

22 juillet 2025

22 juillet 2025

Lyon ET INTIMEE : Mme LA PREFETE DU RHONE [Adresse 1] [Localité 2] non comparant régulièrement avisé, représenté par Maître François Stanislas avocat au barreau de LYON substituant Me Jean-Paul

Source officielle

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