Cour d'Appel · RETENTIONS — 8 janvier 2025

N° RG 25/00147 - N° Portalis DBVX-V-B7J-QDIP



Nom du ressortissant :

[S] [M]







[M]



C/

PREFETE DU RHÔNE



COUR D'APPEL DE LYON



JURIDICTION DU PREMIER PRÉSIDENT





ORDONNANCE DU 08 JANVIER 2025

statuant en matière de Rétentions Administratives des Etrangers





Nous, Marianne LA MESTA, conseillère à la cour d'appel de Lyon, déléguée par ordonnance de madame la première présidente de ladite Cour en date du 2 janvier 2025 pour statuer sur les procédures ouvertes en application des articles L.342-7, L. 342-12, L. 743-11 et L. 743-21 du code d'entrée et de séjour des étrangers en France et du droit d'asile,



Assistée de Rémi GAUTHIER, greffier,



En l'absence du ministère public,



Statuant en notre cabinet dans la procédure suivie entre :



APPELANT :



M. [S] [M]

né le 22 Février 1992 en Tunisie



Actuellement retenu au CRA1 de [Localité 4]





Ayant pour conseil Maître Emilie SGUAGLIA, avocat au barreau de LYON, commise d'office



ET



INTIMEE :



Mme La PREFETE DU RHÔNE



[Adresse 1]

[Localité 2] (RHÔNE)



Ayant pour conseil Me Jean-Paul TOMASI, avocat au barreau de LYON 





Avons mis l'affaire en délibéré au 08 Janvier 2025 à 20h00 et à cette date et heure prononcé l'ordonnance dont la teneur suit:





 FAITS ET PROCÉDURE



Par décision du 3 janvier 2025, prise à l'issue d'une mesure de garde à vue pour des faits de vol et menaces de mort ou d'atteinte aux biens dangereuse pour les personnes à l'encontre d'une personne chargée d'une mission de service public, la préfète du Rhône a ordonné le placement en rétention de X se disant [D] [O], alias [D] [S], alias [U] [Y], mais reconnu par les autorités tunisiennes comme étant [S] [M], dans les locaux ne relevant pas de l'administration pénitentiaire afin de permettre l'exécution d'une obligation de quitter le territoire français sans délai assortie d'une interdiction de retour pendant une durée de 2 ans édictée le 10 septembre 2023 par le préfet de l'Isère et notifiée le même jour à l'intéressé sous son alias [D] [S].



Suivant requête du 6 janvier 2025, enregistrée le jour-même à 15 heures 06 par le greffe, la préfète du Rhône a saisi le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon aux fins de voir ordonner la prolongation de la rétention de [S] [M] pour une durée de vingt-six jours.



Le juge des libertés et de la détention du tribunal judiciaire de Lyon, dans son ordonnance du 7 janvier 2025 à 15 heures, a fait droit à la requête de la préfète du Rhône en ordonnant la prolongation de la rétention de [S] [M] dans les locaux du centre de rétention administrative de [3] pour une durée de vingt-six jours.



Par déclaration reçue au greffe le 7 janvier 2025 à 16 heures 53, [S] [M] a interjeté appel de cette ordonnance dont il demande l'infirmation outre sa mise en liberté au visa de l'article L.741-3 du CESEDA, en invoquant le défaut de diligences de la préfecture du Rhône afin d'organiser son départ pendant les quatre premiers jours de sa rétention.



Suivant courriel adressé par le greffe le 7 janvier 2025 à 17 heures 34, les parties ont été informées que le magistrat délégué par le premier président envisageait de faire application des dispositions du deuxième alinéa de l'article L. 743-23  du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA) et les a invitées à faire part, pour le 8 janvier 2025 à 9 heures au plus tard, de leurs observations éventuelles sur l'absence de circonstance nouvelle de fait ou de droit depuis le placement en rétention administrative, ou sur l'absence d'éléments fournis à l'appui de la requête d'appel permettant de justifier qu'il soit mis fin à la rétention. 



Vu les observations du conseil de la préfecture du Rhône, transmises par courriel le 7 janvier 2025 à 21 heures 51, tendant à la confirmation de l'ordonnance déférée,



Vu l'absence d'observations de la part du conseil de [S] [M],





MOTIVATION



L'appel de [S] [M], relevé dans les formes et délais légaux prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile (CESEDA), est déclaré recevable.



Aux termes de l'alinéa 2 de l'article L. 743-23 du CESEDA, le premier président ou son délégué peut, lorsqu'il est saisi d'un appel contre une décision rendue par le juge des libertés et de la détention dans les cas prévus aux articles L. 741-10 et L. 742-8, rejeter la déclaration d'appel sans avoir préalablement convoqué les parties s'il apparaît qu'aucune circonstance nouvelle de fait ou de droit n'est intervenue depuis le placement en rétention administrative ou son renouvellement, ou que les éléments fournis à l'appui de la demande ne permettent manifestement pas de justifier qu'il soit mis fin à la rétention.



En l'espèce devant le juge des libertés et de la détention, [S] [M] n'a fait valoir aucun moyen relatif à une carence de l'autorité administrative dans les diligences faites pour organiser son éloignement. Ce moyen est soutenu pour la première fois en appel pour solliciter sa mise en liberté.



[S] [M] ne désigne précisément aucune insuffisance particulière de l'autorité préfectorale dans les diligences susceptibles d'être utilement engagées durant les quatre-vingt seize premières heures suivant son placement en rétention administrative.



A cet égard, l'analyse des pièces de la procédure fait apparaître que [S] [M] est dépourvu de document d'identité ou de voyage en cours de validité mais que la préfecture avait saisi les autorités tunisiennes à [Localité 4] le 26 novembre 2024 aux fins d'identification de l'intéressé, celles-ci ayant indiqué le reconnaître comme l'un de leurs ressortissants dans un courrier du 3 janvier 2025. Le lendemain, soit le 4 janvier 2025, l'autorité préfectorale a donc sollicité l'organisation d'un routing auprès de la Division Nationale de l'Eloignement du Ministère de l'Intérieur.



Il convient de relever que le court délai de moins de 4 jours dont dispose l'autorité préfectorale avant de saisir le juge des libertés et de la détention d'une requête en prolongation, ne lui permettait pas d'engager d'autres diligences utiles que celle dont elle fait état dans sa requête et qui sont justifiées dans le dossier de la procédure.



Il en résulte que le moyen tiré du défaut de diligences ainsi que la prétention qui lui est associée tendent uniquement à solliciter une mise en liberté et à obtenir de manière claire la mainlevée de la rétention administrative ce qui relève manifestement des prévisions de l'article L. 743-23 alinéa 2 du CESEDA.



Il y a en conséquence lieu de considérer que les éléments dont excipe [S] [M] ne permettent pas de justifier qu'il soit mis à sa rétention administrative tandis qu'il ne fait état d'aucune circonstance nouvelle de droit ou de fait depuis son placement en rétention.



Son appel doit dès lors être rejeté sans audience et l'ordonnance entreprise est confirmée.





PAR CES MOTIFS



Déclarons recevable l'appel formé par [S] [M],



Confirmons l'ordonnance déférée.









 Le greffier, La conseillère déléguée, 

Rémi GAUTHIER Marianne LA MESTA