EXPRO, JCP de PARIS - RG n° 18/00117 APPELANTE Société BRED BANQUE POPULAIRE Ayant son siège social 18 quai de la Rapée 75012 PARIS Représentée par Me Fanny DESCLOZEAUX de la SELARL CARBONNIER

barreau de MONTPELLIER (bénéficie d'une aide juridictionnelle Totale numéro 2020/006977 du 29/07/2020 accordée par le bureau d'aide juridictionnelle de MONTPELLIER), avocat postulant assisté de Me Fanny

- signé par Madame Anne-Laure MEANO, Présidente de chambre et par Madame Fanny MARCEL, greffière, présente lors de la mise à disposition. ***** EXPOSÉ DU LITIGE : Par acte sous seing privé du

Lors des débats à l'audience publique du jeudi 15 mai 2025, à 14 heures, Madame Carole CHEGARAY, présidente de la chambre commerciale à la cour d'appel d'ORLEANS, en charge du rapport, Madame Fanny

Ce besoin doit être caractérisé.

Madame Marthe-Elisabeth OPPELT-REVENEAU, Conseillère faisant fonction de Présidente Madame Patricia DUFOUR, Conseillère Madame Camille-Julia GUILLERMET, Vice-Présidente placée Greffier : Mme Fanny

DE PRUD'HOMMES - FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG 18/00064 APPELANTES : S.A.S COMPASS GROUP FRANCE [Adresse 1] [Localité 6] Représentée par Me Yann GARRIGUE, substitué par Me Fanny

collégialité, Madame Laurence DUVALLET, présidente de chambre, Madame Florence CHOUVIN-GALLIARD, conseiller Puis le 15 Octobre 2024, Monsieur Alexandre DAVID, président de Chambre, assisté de Mme Fanny

CLÔTURE du : 11 juin 2020 2019 COMPOSITION DE LA COUR Lors des débats, affaire plaidée sans opposition des avocats à l'audience publique du 10 SEPTEMBRE 2020, à 9 heures 30, devant Madame Fanny

CHARPENTIER de la SELEURL FANNY CHARPENTIER, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : C.372 - N° du dossier 47/2023, substituée par: Me Nathalie LE NORMAND, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire

Sur les besoins en tierce personne 18. - Mme [Y] réclame une somme de 26.353,40 euros au titre des besoins de tierce personne, en se fondant sur les appréciations de l'expert.

GREFFIER : Mme Fanny MILAN, Greffière présente lors des débats et de Mme Marie-France VASSEAUX, Greffière, présente lors du prononcé.

PARITAIRE DE MONTPELLIER N° RG F 23/00264 APPELANT : Monsieur [G] [T] né le 30 Mars 1985 à [Localité 1] de nationalité Française Domicilié au [Adresse 1] [Localité 2] Représenté par Me Fanny

magistrat du siège du tribunal judiciaire de Meaux Nous, Marie-sygne Bunot-rouillard, conseillère à la cour d'appel de Paris, agissant par délégation du premier président de cette cour, assistée de Fanny

DEKRA TEST CENTER IMMATRICULEE [Adresse 4] [Localité 5] Représentée par Me Fanny LAPORTE de la SELARL LEXAVOUE MONTPELLIER GARRIGUE, GARRIGUE, LAPORTE, avocat au barreau de MONTPELLIER Représentée

Lors du délibéré : Madame Carole CHEGARAY, Président de la chambre commerciale à la Cour d'Appel d'ORLEANS, Madame Fanny CHENOT, Conseiller, Monsieur Damien DESFORGES, Conseiller, Greffier :

n°419 735 741 RCS PARIS Représentée par ses dirigeants légaux en exercice domiciliés en cette qualité audit siège Dont le siège social est situé au [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Fanny

interprète assermenté en langue soninké D'AUTRE PART : 1°) MONSIEUR LE PREFET DES PYRENEES-ORIENTALES [Adresse 1] [Localité 2] Non représenté, 2°) MINISTERE PUBLIC : Non représenté Nous, Fanny