DE LA MISE EN ETAT D'AVIGNON 12 septembre 2023 RG:21/03039 [G] [G] ÉPOUSE [E] C/ [G] [G] COMPTABLE SIP SUD VAUCLUSE Grosse délivrée le 11/04/2024 à Me Emmanuelle

Le juge peut d'office vérifier tout élément constitutif de la dette locative et le respect de l'obligation prévue au premier alinéa de l'article 6 de la présente loi.

En outre, l'acte valant reconnaissance de la dette de M.

28 Novembre 2013 par le Tribunal de Commerce de NANTERRE N° chambre : 06 N° Section : N° RG : 2011J0113 Expéditions exécutoires Expéditions Copies délivrées le : 26.06.2014 à : Me Emmanuel

président et Michel FICAGNA, conseiller, qui ont siégé en rapporteurs sans opposition des avocats dûment avisés et ont rendu compte à la Cour dans leur délibéré, assistés pendant les débats de Emanuela

Elle affirme avoir payé l'intégralité de sa dette, et soutient que l'expulsion pour défaut de paiement des loyers ne peut prospérer.

dette deviendra exigible à défaut de règlement d'une mensualité à échéance prévue, - Condamné M.

Principal de G... domicilié ..., Représenté par la SCP Michel PUYBARAUD, avoué à la Cour et assisté de Me Emmanuel A... membre de la SCP RUSTMANN, avocat la Cour, Monsieur Xavier, Bernard Y..., né

Elle fait observer que sa situation financière ne lui permet pas d'apurer sa dette immédiatement.

La cour ajoute que tant les dettes que les créances doivent être transmises à la société absorbante avec leurs accessoires, dont les cautionnements attachés aux créances ou, selon le cas, aux dettes.

LOCATION D'EQUIPEMENTS CGL, dont le siège social est sis 69 Avenue de la Flandre-59700 MARCQ EN BAROEUL représentée par la SCP DORMEVAL-PUIG, avoués à la Cour assistée de la SELARL RICCHI CHARLES EMMANUEL

Il expliquait avoir selon reconnaissance de dette du 13 novembre 2015 accepté de consentir à M.

ayant adresse administrative et commerciale [Adresse 2], prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité audit siège ayant son siège [Adresse 1] Représentée par Me Emmanuel

Emmanuel ROBIN, président de chambre à la Cour d'Appel de COLMAR, agissant sur délégation de Madame la première présidente, assisté de Karine PREVOT, Greffière, après avoir entendu, en notre audience de

L'immeuble lui appartenant était vendu dégageant un actif après apurement des dettes de 1 192 607,59 euros. La clôture pour extinction du passif était prononcée par jugement du 9 janvier 2009.

représentés par la SCP TOUTON-PINEAU & FIGEROU, avoués à la Cour, et assistés de Maître Emmanuelle ARCIS-FAYAT, avocat au barreau de BERGERAC INTIMÉS : Thierry Y... demeurant ...

au barreau d'AJACCIO COMPOSITION DE LA COUR : L'affaire a été débattue à l'audience publique du 14 décembre 2015, devant la Cour composée de : Mme Gisèle BAETSLE, Président de chambre Mme Emmanuelle

Compte tenu de ces éléments, la commission a retenu au titre des mesures imposées, un rééchelonnement de tout ou partie des dettes sur une durée de 24 mois à taux 0 %, sans effacement partiel en fin de