publique, devant la Cour composée de : Monsieur Bertrand FAURE, Président Monsieur Louis-Marie DABOSVILLE, Conseiller Monsieur Luc LEBLANC, Conseiller, qui en ont délibéré Greffier : Madame Béatrice

Béatrice, un véhicule automobile Peugeot 309, cette soustraction étant précédée d'un acte de destruction, dégradation, en l'espèce fils du neiman branchés, faits prévus par ART. 311-4 AL. 1 8o, ART. 311

de son confrère Maître Laurent Schittenhelm Avocat au Barreau de Paris Cabinet Bryan Cave Leighton Paisner (BCLP) LLP [Adresse 2]) MAGISTRAT DE LA MISE EN ETAT : Déborah Bohée GREFFIER : Béatrice

INTIMES : Madame [M] [D] épouse [X] née le 23 Août 1979 à [Localité 7] (76) [Adresse 2] [Localité 4] Ayant pour avocat plaidant Me Jean-Louis BELOT de la SCP BELOT-MARRET-CHAUVIN, avocat au barreau

1] [Adresse 1] Représentant : Me Patricia MINAULT de la SELARL MINAULT PATRICIA, Postulant, avocat au barreau de VERSAILLES, vestiaire : 619 - N° du dossier 20150002 Représentant : Me Charlotte BELLET

APPELANT : Monsieur [K] [A] [E] [G] né le [Date naissance 5] 1948 à [Localité 12] [Adresse 2] [Localité 6] ayant pour avocat Me Jean-Louis BELOT de la SCP BELOT-MARRET-CHAUVIN, avocat au barreau

général : 12/ 03771 + 12/ 4343 JONCTION Décision déférée à la Cour : Jugement du 23 AVRIL 2012 CONSEIL DE PRUD'HOMMES-FORMATION PARITAIRE DE MONTPELLIER No RGF11/ 00130 APPELANTE : Madame Béatrice

KON TIKI Représentant : Me Jean-françois JOURDAN de la SCP JF JOURDAN - PG WATTECAMPS ET ASSOCIÉS, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Intimée Nous, Béatrice MARS, conseillère pour la présidente

[B] [S] [Adresse 4] [Localité 7] Représentant : Me Laurent MAYNARD de la SCP TRIBILLAC - MAYNARD - BELLOT, avocat au barreau des PYRENEES-ORIENTALES INTIMEE : [X] [C] veuve [T], décédée le [Date

Romain CHERFILS de la SELARL LX AIX EN PROVENCE, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE Société ROMEU Y COMPANIA, prise en la personne de son représentant légal en exercice Représentant : Me Christian BELLAIS

COUR D'APPEL DE LIMOGES CHAMBRE CIVILE ORDONNANCE DE MISE EN ETAT 02 Octobre 2013 ENTRE SCI OPTIMA, demeurant Villa Châtaignier-87300 PEYRAT DE BELLAC Représentée par Me Jean VALIERE-VIALEIX

S.A.S. [5] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 14 Septembre 2021 par le Pole social du TJ de VERSAILLES N° RG : 17/01581 Copies exécutoires délivrées à : Me Frédérique BELLET

[4] Décision déférée à la cour : Jugement rendu le 29 Juin 2020 par le Pole social du TJ de Nanterre N° RG : 15/02185 Copies exécutoires délivrées à : la SELARL [3] Me Frédérique BELLET

maintien au centre de rétention de : [J] [G] né le [Date naissance 1] 1990 à [Localité 2] - ALGERIE de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 05/08/2022 à 10 h 53 par courriel, par Me Juliette BELLET

le maintien au centre de rétention de : [K] [L] né le [Date naissance 1] 1988 à [Localité 2] de nationalité Algérienne Vu l'appel formé le 05/08/2022 à 10 h 54 par courriel, par Me Juliette BELLET

DIETLAURIANE [Adresse 3] [Localité 2] Représentée à l'audience par Me PLASMANS substituant Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (plaidant

MYLA DIETETIQUE [Adresse 2] [Localité 3] Représentée à l'audience par Me PLASMANS substituant Me Charlotte BELLET de la SCP BOURGEON MERESSE GUILLIN BELLET & ASSOCIES, avocat au barreau de PARIS (

Rôle N° RG 23/04034 - N° Portalis DBVB-V-B7H-BK7HX [O] [S] C/ MSA PROVENCE AZUR Copie exécutoire délivrée le : 22 octobre 2024 à : - Me Christian BELLAIS