l'article 699 du code de procédure civile.

' Vu l'article 455 du code de procédure civile, les articles L742-1, L743-4, L743-6, L743-20 et l743-24 du CESEDA, ' Vu l'ordonnance du juge des libertés et de la détention du Tribunal Judiciaire

de salaire sur mise à pied : 1 306, 44 euros congés payés afférents : 130, 64 euros indemnité conventionnelle de licenciement : 12 105, 48 euros indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure

[A] [Z] et Mme [X] [O] à payer à la société [F] la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile; - condamné in solidum M.

[S] [O] et le SDC en référé devant la première présidente de la cour d'appel de Toulouse, sur le fondement de l'article 524 du code de procédure civile.

L'article L. 4131-4 du code du travail, dans sa version applicable au litige, prévoit que « le bénéfice de la faute inexcusable de l'employeur prévue à l'article L. 452-1 du code de la sécurité sociale

[T] la somme de 950 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure civile - débouté la société Fiducial Sécurité Prévention de sa demande de 200 euros au titre de l'article 700 du Code de procédure

MOTIFS Sur la demande en remboursement de la somme de 20 000 euros au titre de la subrogation L'article L 121-12 du code des assurances dispose que « Sans préjudice du deuxième alinéa de l'article

[O] la somme de 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile. Le 14 janvier 2020 M.

2233 du code civil), sans que puissent y faire obstacle les dispositions de l'article 2232 du code civil

[O] [A] du surplus de ses demandes, - débouté Mmes [V] [A] épouse [C], [N] [A] épouse [G] et [R] [A] épouse [P] de leur demande fondée sur l'article 700 du code de procédure civile, - dit que les dépens

de sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; o a condamné Mme [G] [C] aux dépens qui seront recouvrés comme en matière d'aide juridictionnelle, dont distraction au profit de

Monsieur [Z] conteste le bien fondé de la saisie-vente au motif que Madame [O] ne peut se prévaloir du titre exécutoire visé par l'article L211-1 du code des procédures civiles d'exécution.

Toutefois, alors que la charge de la preuve lui incombe en la matière, les pièces communiquées et les témoignages imprécis invoqués 'M. [O] était clairement notre responsable', 'M.

Madame [Q] fait valoir que le preneur a commis des fautes qui ont contribué à l'incendie et rappelle qu'en application de l'article 1733 du code civil, celui-ci en répond.

Toutefois, l’article L. 132-6 du code de l’action sociale et des familles dispose que : « Les personnes tenues à l'obligation alimentaire instituée par les articles 205 et suivants du code civil sont,

COUR D'APPEL DE TOULOUSE Minute 24/1060 N° RG 24/01054 - N° Portalis DBVI-V-B7I-QQ7E O R D O N N A N C E L'an DEUX MILLE VINGT QUATRE et le 12 octobre à 11h30 Nous V.

ayant été formé dans les formes et délai prévus par les dispositions des articles L. 743-21, R. 743-10 et R. 743-11 - Sur l'exception de procédure : Selon l'article L.743-12 du code de l'entrée