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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Chambre sociale
642fb796cece1704f574795f
6 avril 2023
6 avril 2023
[U] [V], auteur du recours, demande à la cour : - d'écarter les dispositions de l'article L111-1 du code de la sécurité sociale, - de juger que le cotisant est en droit de refuser de s'affilier à
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67f4adb976ec6bab6dfbac6f
7 avril 2025
7 avril 2025
[J] [L] visé à l'article R. 142-1-A du Code de la Sécurité Sociale ainsi que l'intégralité du rapport visé à l'article R. 142-8-5 du Code de la Sécurité Sociale, au Docteur [S], médecin consultant de la
Source officielleCour d'Appel
6253cd82bd3db21cbdd938de
16 janvier 2017
16 janvier 2017
945-1 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 7 Novembre 2016, en audience publique, les parties ne s'y étant pas opposées, devant M.
Source officielle1ère chambre civile A
61627770a2bc6369e8386cf5
19 décembre 2013
19 décembre 2013
Aux termes de ses dernières conclusions récapitulatives n°5 en date du 15 novembre 2012, Monsieur [E] demande à la cour, au visa des articles L 113-3, R 113-1 et L 520-1 du code des assurances, 1134 et
Source officielleChambre Sociale
6690c7620d808eb34e45571e
11 juillet 2024
11 juillet 2024
700 du code de procédure civile, - condamné l'ancien salarié devenu retraité à verser à la société MAAF ASSURANCES SA la somme de 10 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - dit
Source officielle2ème chambre section A
62c7cab8cb8dca058e3e7d50
7 juillet 2022
7 juillet 2022
assurances la somme de 8.000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielleChambre Commerciale
644a129e656d26d0f8b57f70
26 avril 2023
26 avril 2023
1343-2 du code civil ; - condamner Mme [N] [F] née [L] à lui payer la somme de 1 000 euros au titre des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens ; - dire
Source officielle1ère Chambre A
60332a0c85645f9b5f0f9dc7
14 septembre 2017
14 septembre 2017
délai biennal de prescription issu des dispositions de l'article L114-1 du code des assurances la date du 18 juin 2004.
Source officielleChambre Sociale
6690c7600d808eb34e4556fa
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En revanche, le code des assurances l'autorise à utiliser une procédure dite de «réduction» du contrat (article 132-20 de ce code).
Source officielleChambre Sociale
6690c7630d808eb34e45572c
11 juillet 2024
11 juillet 2024
En revanche, le code des assurances l'autorise à utiliser une procédure dite de «réduction» du contrat (article 132-20 de ce code).
Source officielle3e Chambre B
61628cd1293034a8c342f708
27 juin 2013
27 juin 2013
en toutes ses dispositions la décision déférée, - au visa de l'article L114 - 1 du code des assurances, de déclarer prescrites les demandes formulées contre la concluante, - au visa des articles 1134
Source officielle2ème Chambre
65a0efa85bbe450008b2cfdf
11 janvier 2024
11 janvier 2024
L111-7 et L111-8 du code des procédures civiles d'exécution, - débouté la SA BNP Paribas Personal Finance de sa demande d'indemnité formulée au titre de l'article 700 du code de procédure civile, -
Source officielle1ère Chambre
635387e4513cb5adff94364e
20 octobre 2022
20 octobre 2022
aux dispositions de l'article 699 et s. du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd27bd3db21cbdd926c2
9 septembre 2015
9 septembre 2015
Sur le fondement de l'article L141-4 du code de la consommation, il a déchu la SA Cofidis du droit aux intérêts prévu à L311-48 du même code pour avoir failli à son obligation de consulter le FICP.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
67f4adb776ec6bab6dfbac5d
7 avril 2025
7 avril 2025
R 142-8-5 du code de la sécurité sociale et d'obtenir à l'occasion de ce recours, la communication du rapport mentionné ci-dessus par application des articles L142-10 et R 142-16-3 du même code .
Source officielleCour d'Appel
6253cde6bd3db21cbdd94e45
25 février 2021
25 février 2021
, Vu les articles L.421-1 à L.421-5 et L.480-4 du Code de l'urbanisme, Vu les articles L.313-5-1, L.519-1 et L.546-1 du Code monétaire et financier, Vu l'article L.512-1 du Code des assurances, Vu
Source officielle4e Chambre A
6031e9c3dca68a230692ee79
7 juin 2018
7 juin 2018
Vu l'article L121-17 du code des assurances, Vu les articles 554 et 555 du code de procédure civile, - déclarer irrecevables les assignations en intervention forcée ; - débouter
Source officielle1ere Chambre
6538b3ba7ffc2c8318edffd7
24 octobre 2023
24 octobre 2023
Il convient en application de l'article 455 du code de procédure civile de se référer aux conclusions susvisées pour plus ample exposé des prétentions et moyens des parties.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 2
6528df2caaebb88318fda4bc
12 octobre 2023
12 octobre 2023
Elle oppose également la prescription biennale tirée de l'article l 1471-1 du code du travail.
Source officiellePôle 4 - Chambre 10
6438f31ba942a604f5e9373b
13 avril 2023
13 avril 2023
700 du code de procédure civile, outre la somme de 1.500 euros au titre des frais de l'article 700 du code de procédure civile de première instance, ainsi qu'aux entiers dépens de première instance et
Source officiellePage 36 sur 71