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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5ème Chambre
DCA_21PA02692_20230331
31 mars 2023
31 mars 2023
sur le fondement de l'article 239 bis AA du code général des impôts.
Source officielleCour d'Appel
6253cd2abd3db21cbdd92751
24 septembre 2015
24 septembre 2015
en application de l'article 564 du code de procédure civile la demande formée en appel par la SA X...d'une somme de 2 100 000 ¿ pour une prétendue perte de productivité ; A titre subsidiaire, les appelantes
Source officielle18e Chambre B
615e0e47c25a97f0381f545d
4 juillet 2014
4 juillet 2014
a été vainement invité à procéder conformément à l'article 670-1 du code de procédure civile.
Source officielle4eme Chambre Section 2
62bfe0e6413a8b69b32bf36f
1 juillet 2022
1 juillet 2022
L. 1235-3 du code du travail, débouté la SARL Traiteur d'Aquitaine de ses demandes reconventionnelles notamment de sa demande indemnitaire à hauteur de 10 000 € pour procédure abusive, et l'a condamnée
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA01327_20240604
4 juin 2024
4 juin 2024
Aux termes de l'article L. 231-4 du même code : " Par dérogation à l'article L. 231-1, le silence gardé par l'administration pendant deux mois vaut décision de rejet : / () / 5° Dans les relations entre
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY03906_20220706
6 juillet 2022
6 juillet 2022
été assujettie sur le fondement du 2. de l'article 119 bis du code général des impôts au titre de l'année 2010, de l'amende mise à sa charge sur le fondement de l'article 1788 A du même code au titre de
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_22MA01816_20240402
2 avril 2024
2 avril 2024
A l'issue de ces opérations de contrôle, la direction départementale des finances publiques du Tarn-et-Garonne, par une proposition de rectification en date du 23 septembre 2016, a, en vertu de l'article
Source officielleCHAMBRE SOCIALE A
6163a24e4e100fed5ecc300a
8 février 2010
8 février 2010
: 1°) dit et jugé que [Z] [A] a fait l'objet d'une inégalité de traitement injustifiée et, en conséquence, vu l'article L 120-4 du code du travail, 2°) condamné l'Institut français du pétrole à lui
Source officielle7ème chambre
DCA_22PA05301_20240926
26 septembre 2024
26 septembre 2024
Aux termes de l'article 200 du code général des impôts, dans sa rédaction applicable aux années d'imposition en litige : " () / 3.
Source officiellePôle 5 - Chambre 1
6260f94b6d9e13277d6e391a
20 avril 2022
20 avril 2022
231 DEVELOPPEMENT aux dépens, dont distraction au profit de Maître VIVÈS-ALBERTINI en application de l'article 699 du code de procédure civile, ' CONDAMN[É] la S.A.R.L. 231 DEVELOPPEMENT à payer à la
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA00429_20220407
7 avril 2022
7 avril 2022
somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; Ils soutiennent que : - il n'y a pas eu d'omissions de recettes, car l'écart constaté provient du traitement
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
6032809c358b2cb485593932
19 janvier 2018
19 janvier 2018
234 et 235 du Code de procédure civile ; - condamné la société Europacaorp à verser à titre de provision à valoir sur leur préjudice - à M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_21LY01246_20220713
13 juillet 2022
13 juillet 2022
A au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative .
Source officielle3ème Chambre
DCA_20VE01229_20230126
26 janvier 2023
26 janvier 2023
l'administration fiscale a remis en cause son droit à déduction de la TVA ayant grevé les factures de douze de ses fournisseurs, sur le fondement des dispositions du 3 de l'article 272 du code général
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX02760_20231107
7 novembre 2023
7 novembre 2023
Aux termes de l'article 4 B du même code : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
69fd7b05cdc6046d4703dc32
5 mai 2026
5 mai 2026
code de procédure civile au titre de la première instance, mais également la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile au titre de l'appel, - condamner l'URSSAF aux entiers
Source officielleCour d'Appel
6253c997bd3db21cbdd88ba6
18 septembre 2006
18 septembre 2006
Sur la garantie due par la CGI-FFB Aux termes de l'article L 231-6 du code de la construction et de l'habitation, la garantie de livraison prévue au k de l'article L 231-2 couvre le maître de l'ouvrage
Source officielle1ère Chambre
5fda3d5f92446983ea03c181
10 septembre 2019
10 septembre 2019
[O] Alors qu'il n'avait pas participé à l'expertise ordonnée sur le fondement de l'article 145 du code de procédure civile et que contrairement à ce qu'il soutient page 2 de ses dernières conclusions
Source officielleChambre commerciale
691d8b3e02bad2f30af4eec4
18 novembre 2025
18 novembre 2025
L'article 458 alinéa 1er du même code prévoit que cette obligation de motivation est à peine de nullité 3. La motivation du tribunal de commerce de Carcassonne est succincte.
Source officiellePôle 4 - Chambre 11
6364bbd3e405357f749eab7d
3 novembre 2022
3 novembre 2022
et Mme [R] la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - réformer le jugement en ce qu'il a condamné M. et Mme [R] à payer la somme de 3 000 euros au titre
Source officiellePage 36 sur 247