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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre des Etrangers
65b211c1c4cf860008dff6e6
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 23 janvier 2024, requiert la confirmation de la décision.
Source officielleChambre des Etrangers
65b211c5c4cf860008dff6e8
24 janvier 2024
24 janvier 2024
Le dossier a été communiqué au parquet général qui, par conclusions écrites non motivées du 23 janvier 2023, requiert la confirmation de la décision.
Source officielle12e chambre
5fdeb1c89b9b418342301338
26 juin 2018
26 juin 2018
au motif d'un appel formé plus de trois mois après la signification à parquet, Vu les observations jointes à la requête et ses dernières écritures signifiées le 24 mai 2018, par lesquelles la société
Source officielleCour d'Appel
Monsieur B... Ahmed, le 10 Décembre 2007c/Monsieur C
6253ca36bd3db21cbdd8a5ce
18 mars 2008
18 mars 2008
Cette mesure était levée le 1er décembre à 8 H 30 à la suite de quoi Ahmed B... était présenté au magistrat du Parquet qui le déférait devant le Président du Tribunal de Grande Instance des chefs de soustraction
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61609e4b264c7ed035b03c3c
13 février 2014
13 février 2014
Enfin, l'arrêt ayant été rendu par défaut, et n'ayant pas été régulièrement signifié par Parquet conformément à l'article 690 du Code de procédure civile, elle est recevable à former opposition aucun délai
Source officielleCour d'Appel
6253cb38bd3db21cbdd8d210
24 mars 2009
24 mars 2009
No de parquet : 06 / 00168- M AFFAIRE : X...
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd5e
23 octobre 2012
23 octobre 2012
de Nantes et que l'acte annulé ne serait plus délivré qu'avec l'autorisation expresse du Parquet de Nantes.
Source officielle2ème Chambre
5fca62d6bcb3a44ae3a26031
3 novembre 2020
3 novembre 2020
défaillante SAS FERREIRA BATIMENT, prise en la personne de son représentant légal en exercice domicilié en cette qualité audit siège [Adresse 20] [Localité 8] défaillante SARL AMBIANCE PARQUET
Source officielleCour d'Appel
6253c8eabd3db21cbdd86a84
3 juillet 2003
3 juillet 2003
PARQUETERIE B à 3 000 euros d'amende - 500 euros d'amende pour la contravention de 5ème classe.
Source officielle5ème Chambre
68e1fd1620ac6488494aa659
2 octobre 2025
2 octobre 2025
Par décision du 4 avril 2025, le Parquet de [Localité 4] ordonne le rejet de cette demande, au regard de l'enquête en cours du chef de blanchiment, une forte somme d'argent ayant été découverte dans le
Source officielleETRANGERS
64476e9e3da6ded0f83d19df
24 avril 2023
24 avril 2023
Il conteste cette décision aux motifs suivants : Il expose que les enquêteurs avaient pour ordre de contacter le parquet aux fins de prendre leurs instructions.
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
627f48ea551627057d32e0dc
13 mai 2022
13 mai 2022
lors que sont développés des moyens au delà du délai d'appel, et au regard du principe du contradictoire dès lors que ces conclusions sont parvenus à la Cour la veille de l'audience à 18h 07 et au Parquet
Source officielleETRANGERS
6629f373dc6faf0009588ac7
23 avril 2024
23 avril 2024
Sur la régularité de la procédure initiale S'agissant de l'avis parquet : Le conseil de [I] [J] prétend que la procédure initiale ne comporterait pas l'avis au procureur de la république du placement
Source officielleRETENTIONS
66a9d39105566a2f16fd878d
30 juillet 2024
30 juillet 2024
Lyon, En audience publique du 30 Juillet 2024 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de judiciaire de Lyon représenté par le parquet
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
66bc488ba5822c82a7cbe029
13 août 2024
13 août 2024
rejeter l'exception de nullité tirée de la violation des dispositions précitées, énonce que c'est par nécessité, en raison de contingences matérielles, que le prévenu n'a comparu devant le magistrat du parquet
Source officielleETRANGERS
661f66112313f20008a527eb
15 avril 2024
15 avril 2024
suivants : - irrecevabilité de la requête aux fins de prolongation de la rétention administrative pour défaut de pièces utiles concernant la compétence du signataire de ladite requête et l'avis à parquet
Source officielleRétention Administrative
67875466181ea8ef9c1d7224
14 janvier 2025
14 janvier 2025
En l'espèce, alors que l'intéressé a été placé en rétention le 8 janvier 2025 à 9 heure 31 le magistrat du parquet en a été avisé à 10 heures 42.
Source officielleETRANGERS
6896d640fd8bd33bb83ea4a5
8 août 2025
8 août 2025
aux termes duquel il sollicite l'infirmation de l'ordonnance et sa remise immédiate en liberté, et, subsidiairement son assignation à résidence pour les motifs suivants : - absence d'avis donné au parquet
Source officielleRétention Administrative
6866136e27f49a37ec714d9a
2 juillet 2025
2 juillet 2025
demande de déclaration d'effet suspensif à éventuellement formuler auprès du magistrat devant statuer sur cette demande, Vu les notifications du recours suspensif du 1er juillet 2025 effectuées par le parquet
Source officielleRETENTIONS
680723dd9db5bb5c624d2e71
19 avril 2025
19 avril 2025
Lyon, En audience publique du 19 Avril 2025 dans la procédure suivie entre : APPELANT : Monsieur le Procureur de la République près le tribunal de judiciaire de Lyon représenté par le parquet
Source officiellePage 35 sur 609