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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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5ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01913_20251202
2 décembre 2025
2 décembre 2025
en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire./ (…) IV.- La collectivité publique est tenue de protéger le fonctionnaire contre les atteintes volontaires à l'intégrité de la personne,
Source officielleCour d'Appel
6253c931bd3db21cbdd8788f
10 mars 2005
10 mars 2005
. : 04/01961 Nature du recours : APPEL Affaire : Demande en réparation des dommages causés par d'autres faits personnels APPELANT : Monsieur Yves X... représenté par la SCP AGUIRAUD-NOUVELLET, Avoués
Source officielleCour d'Appel
6253ccebbd3db21cbdd91b30
13 octobre 2014
13 octobre 2014
lourde dont il a fait l'objet.
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL01418_20250408
8 avril 2025
8 avril 2025
, ainsi que les circonstances de fait ayant conduit cette autorité à refuser de faire droit à la demande de protection fonctionnelle de Mme B, à savoir que cette dernière ne faisait état d'aucun des propos
Source officielle2ème chambre
DCA_20TL20669_20221213
13 décembre 2022
13 décembre 2022
en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire. () III.- Lorsque le fonctionnaire fait l'objet de poursuites pénales à raison de faits qui n'ont pas le caractère d'une faute personnelle
Source officielleChambre sociale
6879d85665b5a3ab8ca54e61
17 juillet 2025
17 juillet 2025
[L], directeur de la région Nord Picardie et de ne l'avoir fait que sur demande insistante de M. [C].
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22MA01860_20231116
16 novembre 2023
16 novembre 2023
défense, enregistrés les 16 mars, 9 mai et 16 juin 2023, la commune d'Antibes, représentée par Me Ducroux, conclut au rejet de la requête, à la suppression des passages injurieux, outrageants ou diffamatoires
Source officielle3e chambre - formation à 3
DCA_23DA02107_20241218
18 décembre 2024
18 décembre 2024
en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire au fonctionnaire () / La collectivité publique est tenue de protéger les fonctionnaires contre les menaces, violences, voies de fait, injures
Source officielleCour d'Appel
CT Monsieur Henri Xc/Monsieur Bernard Y
6253ca16bd3db21cbdd8a041
13 février 2008
13 février 2008
démontre pas l'existence d'un préjudice et d'un lien de causalité avec la faute alléguée.
Source officielleCour administrative d'appel de Bordeaux
DCA_21BX04208_20240321
21 mars 2024
21 mars 2024
pas augmentée ; - le recours gracieux et la demande devant le tribunal administratif étaient tardifs en application de l’article R. 600-2 du code de l'urbanisme dès lors que ce permis tacite avait fait
Source officielleChambre 1-2
696151a1cdc6046d47c5d1e4
8 janvier 2026
8 janvier 2026
Par ordonnance contradictoire en date du 19 novembre 2024, ce magistrat a : - dit n'y avoir lieu à référé sur l'ensemble des demandes de la SARL Aventure Bleue ; - dit n'y avoir lieu de faire droit
Source officielleCour d'Appel
6253cdb4bd3db21cbdd94356
3 décembre 2018
3 décembre 2018
Par lettre du 22 juin 2011, l'employeur notifiait à la salariée son licenciement pour faute grave.
Source officielleCour d'Appel
6253caa8bd3db21cbdd8badf
13 mai 2008
13 mai 2008
Mademoiselle Catherine X... a fait l'objet d'un licenciement pour faute grave le 14 février 2005. Mademoiselle Catherine X... a contesté cette décision.
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL02589_20230425
25 avril 2023
25 avril 2023
à raison des fonctions syndicales et de son métier d'agent pénitentiaire dès lors qu'il est fait état dans les commentaires sur le réseau social de deux sociétés civiles immobilières clairement nommées
Source officielleCour d'Appel
6253c8cebd3db21cbdd86516
28 novembre 2002
28 novembre 2002
Elle estime avoir subi un préjudice en raison des allégations outrageantes et diffamatoires d'Antonio X... sur son comportement pendant le mariage.
Source officielleCour d'Appel
6253cdbdbd3db21cbdd9453f
29 mars 2019
29 mars 2019
Elle fait valoir que : - les pièces dont le rejet est demandé n'ont pas été obtenues à l'occasion de l'exercice des fonctions de M.
Source officielleCour d'Appel
6253c8cabd3db21cbdd864a5
3 septembre 2002
3 septembre 2002
Les salariés sollicitent la confirmation du jugement dans son principe mais demande à la Cour de fixer leur préjudice du fait de la rupture de son contrat de travail la somme de: Monsieur Y... ........
Source officielle3ème chambre
DCA_22TL21244_20240528
28 mai 2024
28 mai 2024
faits d’administration de drogue à son insu, imputés à sa hiérarchie, ainsi que des faits de harcèlement et de discrimination, sans toutefois apporter aucun élément précis et circonstancié au soutien
Source officielleCour d'Appel
6253ca94bd3db21cbdd8b6f5
25 janvier 2008
25 janvier 2008
X... de ses demandes faute par lui de rapporter la preuve des faits qu'il reproche aux sociétés GOOGLE ; en tout état de cause : - confirmer l'ordonnance en ce qu'elle a placé la société GOOGLE FRANCE
Source officielle1re chambre de la famille
65a23ce77ca18b0008e58250
12 janvier 2024
12 janvier 2024
' Au soutien de son appel, Mme [X] [V] fait valoir que le premier juge a dénaturé son action, car elle n'a jamais soutenu que la violation de son intimité présenterait un caractère diffamatoire et
Source officiellePage 35 sur 100