° 2017-891 du 6 mai 2017, seul l'acte d' appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.

La SELAS [H] [1], appelante, invoque le plein effet dévolutif de la déclaration d'appel.

La SELAS [H] [1], appelante, invoque le plein effet dévolutif de la déclaration d'appel.

La SELAS [O] Long, appelante, invoque le plein effet dévolutif de la déclaration d'appel.

Par un arrêté du 9 novembre 2012, le préfet du Rhône a prescrit à la société Keller Dorian Graveurs les travaux de dépollution du site.

saisine de la cour par l'effet dévolutif de l'appel ne porte pas sur les impositions supplémentaires au titre de l'ISF pour l'année 2016, mais seulement pour les années 2014 et 2015.

A titre infiniment subsidiaire, Si par extraordinaire la cour ne retenait ni l'absence d'effet dévolutif sur la prescription de l'action, ni la prescription, il conviendra de : - de rejeter la demande

MOTIVATION Sur l'effet dévolutif de l'appel de Mme [I] et la recevabilité de ses demandes à l'égard de la société DP Moyens des parties La société DP soutient que Mme [I] n'ayant pas interjeté

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel n'est pas limité à certains chefs, lorsqu'il tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible.

dont elle n'était nullement à l'origine ; - de condamner reconventionnellement la SCI DU REAL à lui rembourser la somme de 535 023, 87 € représentant le coût des opérations de dépollution industrielle

.; Attendu qu'il convient également de souligner, comme le soutiennent les consorts Z...que l'acte de notoriété établissant la dévolution successorale de feue Catherine R...n'a pas été produit aux

Dans l'hypothèse où ce moyen serait accueilli : - Statuant à nouveau dans le cadre de la dévolution, - Surseoir à statuer dans l'attente de l'aboutissement de la procédure pendante devant le tribunal

MOTIFS : Sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel : M.

La portée de l'effet dévolutif de l'appel ne relève pas d'un vice de forme.

Elle conclut en conséquence à la nullité du jugement, l'annulation de l'acte introductif d'instance ne permettant pas à l'effet dévolutif de l'appel d'opérer.

Enfin, il ressort de l'examen du jugement attaqué que le tribunal administratif ne s'est pas prononcé sur la dévolution des frais de l'expertise ordonnée avant dire droit par son jugement du 20 avril 2018

La société le Floch Dépollution s'oppose à cette demande.

Elle soutient que sa déclaration d'appel expose les chefs du jugement déférés à la cour ; qu'elle a donc un effet dévolutif ; qu'il n'existe aucune ambiguïté dans le dispositif de ses conclusions et que