1210 et suivants du Code civil, Vu les articles 1217 et suivants du Code civil, Vu les articles 1231-1 et suivants du Code civil ; Vu l'article L.442-6, I, 5° du Code de commerce : Vu les articles

par Maître Jacques-Michel Frenot conformément à l'article 699 du code de procédure civile.

Représentée par Me Vianney LE COQ DE KERLAND de l'AARPI RIVIERE - DE KERLAND, avocat au barreau de BORDEAUX COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 805 et 907 du code

code de commerce et des articles 1342 et suivants du code civil, de : - rejeter la demande de radiation, - dire n'y avoir lieu à application de l'article 524 du code de procédure civile, - débouter

En conséquence, faisant application de l'article 122 du code de procédure civile, le juge de la mise en état a déclaré l'action de Madame [O] irrecevable comme étant forclose.

Elle estime, en conséquence, pouvoir bénéficier du délai de six mois prévu à l'article L.622-26 du code de commerce à compter de cette date.

Rappelant que le délai instauré par l'article 909 du code de procédure civile ne courrait qu'à compter de la notification des conclusions de l'appelant, à l'intimé, soit le 03 novembre 2025, le conseil

[M] la somme de 1 500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - débouté la société de sa demande sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - rappelé que l'exécution

de procédure civile, outre la somme de 3 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

la demande subsidiaire de radiation de l'affaire formulée par M. et Mme [R] comme étant sans objet et subsidiairement comme étant dénuée de fondement ; rejeter l'ensemble des demandes accessoires formulées

Les intérêts seront capitalisés dans les conditions de l'article 1343-2 du code civil.

au barreau de TOULOUSE substitué par Me Adeline GAUTHIER, avocat au barreau de TOULOUSE *-*-*-*-* COMPOSITION DE LA COUR En application des dispositions des articles 785 et 786 du code

sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, - outre les entiers dépens dont distraction au profit de Maître Maire, en application de l'article 699 du code de procédure civile, - le

convoquée INTIMEE : URSSAF LANGUEDOC ROUSSILLON [Adresse 4] [Adresse 4] [Localité 2] Non comparante- non représentée et régulièrement convoquée En application de l'article 937 du code

La commission d'accès aux documents administratifs a examiné dans sa séance du 7 juillet 2016 votre demande de conseil relative à la conformité au livre III du code des relations entre le public et l'administration

date de sa séance, la commission estime que ces documents administratifs sont communicables à Madame X, en sa qualité de présidente de l'association intéressée, en application de l'article L311-6 du code

Elle sollicite la somme de 5 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

2016, à la suite du refus opposé par le directeur du Centre hospitalier de Compiègne à sa demande de communication, afin de connaître les causes de la mort, et sur le fondement de l'article L1110-4 du code