Ils font valoir que les associés ne peuvent exercer que l'action sociale ut singuli et que cette action ne tend qu'à obtenir la réparation d'un préjudice subi par la société et non l'annulation d'un acte

Cependant, l'accord ne vise pas un ensemble de compétence mais une compétence ou une expertise singulière, qualifiée de rare.

CONSTATER que l'action diligentée par la société CRISTALLERIE DE MONTBRONN est recevable, et DIRE ET JUGER qu'il est singulier, comme le fait la société CRISTAL DE PARIS, de reconnaître ses agissements

Ainsi, la collection 2016 des coffrets Dakotabox présente-t-elle avec les coffrets Wonderbox de très singuliers points de similitudes, qu'il s'agisse du format, du conditionnement, de la charte graphique

[U] [T] qui remet en cause l'impartialité de la cour en faisant notamment valoir la permanence dans sa composition d'un de ses membres, ce qui traduit une appréciation singulière de la collégialité, a

la dernière évaluation est pour le moins contraire aux usages, susceptible de révéler un manque de discernement, force est de constater que la démarche s'est inscrite dans un contexte tout à fait singulier

La situation s'est envenimée à plusieurs reprises et de singuliers propos m'ont été tenus dont le plus véhément « je ne veux plus que vous soyez mon directeur » en présence de ma secrétaire. M.

plumes biffant vers l'extérieur ; sur ce point, la cour estime pertinente l'appréciation des premiers juges considérant que l'assemblage des éléments ainsi décrits donne à l'ensemble une physionomie singulière

Votre explication quant a' la motivation de notre client était pour le moins singulière, puisque vous e'voquez des diffe'rents entre la cliente et votre fre're.

[F] au paiement de dommages-intérêts'; Sur la nullité de la vente La vente sera annulée en raison, non seulement de ses modalités singulières de signature, de son prix dérisoire, des clauses abusives

Aucun appel incident n'a été formé du chef de l'action sociale ut singuli, engagée par ces mêmes associés devant les premiers juges.

aurait confirmé son accord sur les taux de change applicables aux opérations opérées sur ses comptes ; selon lui, la banque n'a pas respecté ses engagements à cet égard ; La BNP oppose qu'il est singulier

53; - constater que ces 139 images ne reflètent pas l'empreinte de sa personnalité; - constater que les mêmes sont le résultat d'un travail de commande technique, et non d'oeuvres de l'esprit singulières

statuer en l'état d'une assignation qu'elle a été autorisée à faire délivrer à bref délai en date du 12 juin 2013 à la SNC Retiro 1 et à la société CFA contestant, notamment par le biais de l'action ut singuli

attestation que « le point » a été fait sur les transactions des fers et métaux « suite au départ inattendu de Monsieur [F] » constitue également la reconnaissance d'une part d'un traitement pour le moins singulier

rapport d'expertise judiciaire de Monsieur [O] conclut que « la base de données Florajet a servi à nourrir la base de données de L'Agitateur Floral » et note qu'il existe des « similitudes fortes et singulières

conséquence ou le complément ; Mais considérant qu'il a déjà été dit que l'examen du bien fondé des demandes fondées sur ces 53 photographies suppose, pour chacune d'elles, qui constitue une 'uvre singulière

622-4 anciens du Code de commerce, le Crédit agricole oppose une fin de non-recevoir à Jean-Pierre X... et Philippe Y... qui, en tant qu'associés, n'ont pas qualité pour exercer l'action sociale ut singuli