Il fait valoir que le fonds n'est nullement en ruine puisque l'exploitation s'est poursuivie jusqu'au 14 janvier 2022, au moins.

demandes en ce qu'elles sont dirigées contre Monsieur [W], - constater que Monsieur [S] a manifesté une volonté claire et non équivoque de démissionner, Subsidiairement et après avoir constaté la ruine

Ces déformations se traduisent par des phénomènes de rotation de la maçonnerie susceptibles d'occasionner un écartement des murs et un déversement pouvant conduire à la ruine de l'ouvrage.

du 03 Juin 2019 RG : 17/03119 COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 15 AVRIL 2022 APPELANTE : [K] [R] née le 13 Octobre 1979 à [Localité 8] [Adresse 3] Représentée par Me Rémi RUIZ

LEFEBVRE LYON AVOCATS, avocat au barreau de LYON INTIMEES : [W] [G] née le 22 Juillet 1982 à [Localité 6] [Adresse 7] [Adresse 7] [Localité 2] comparante en personne, assistée de Me Rémi RUIZ

COUR D'APPEL DE LYON CHAMBRE SOCIALE B ARRÊT DU 07 AVRIL 2023 APPELANTE : [O] [S] née le 12 Octobre 1985 à [Localité 5] [Adresse 4] [Localité 3] représentée par Me Rémi RUIZ

ASSOCIES, avocat postulant au barreau de LYON, Me Eve DREYFUS, avocat plaidant au barreau de PARIS INTIMÉS : [I] [U] [Adresse 4] [Localité 1] Me Cécile RITOUET de la SELARL CABINET RITOUET RUIZ

: Madame Patricia GRASSO, Président, Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Madame Ghislaine SIXDENIER, Conseiller, qui en ont délibéré, Greffier, lors des débats : Madame Bernadette RUIZ

de la cour, composée de : Madame Patricia GRASSO, Président, Madame Marie-Christine MASSUET, Conseiller, Madame Ghislaine SIXDENIER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Bernadette RUIZ

cour, composée de : Madame Odette-Luce BOUVIER, président, Madame Marie-Christine MASSUET, conseiller, Madame Ghislaine SIXDENIER, conseiller, Greffier, lors des débats : Madame Bernadette RUIZ

JOND-NECAND, vice-président placé auprès de la première présidente de la cour d'appel de Versailles, délégué à la cour par ordonnance du 24 août 2015 Greffier, lors des débats : Madame Bernadette RUIZ

Françoise Jeanjaquet, conseillère appelée d'une autre chambre afin de compléter la cour en application de l'article R.312-3 du code de l'organisation judiciaire Greffier, lors des débats : Mme Johanna Ruiz

Françoise Jeanjaquet, conseillère appelée d'une autre chambre afin de compléter la cour en application de l'article R.312-3 du code de l'organisation judiciaire Greffier, lors des débats : Mme Johanna Ruiz

JOND-NECAND, Vice-Président placé auprès de la première présidente de la cour d'appel de Versailles, délégué à la cour par ordonnance du 24 août 2015, Greffier, lors des débats : Madame Bernadette RUIZ

Françoise Jeanjaquet, conseillère appelée d'une autre chambre afin de compléter la cour en application de l'article R.312-3 du code de l'organisation judiciaire Greffier, lors des débats : Mme Johanna Ruiz

Françoise Jeanjaquet, conseillère appelée d'une autre chambre afin de compléter la cour en application de l'article R.312-3 du code de l'organisation judiciaire Greffier, lors des débats : Mme Johanna Ruiz

Françoise Jeanjaquet, conseillère appelée d'une autre chambre afin de compléter la cour en application de l'article R.312-3 du code de l'organisation judiciaire Greffier, lors des débats : Mme Johanna Ruiz

composée de : Monsieur Alain CHAUVET, Président de chambre Madame Hélène SARBOURG, Conseillère Madame Anne LACQUEMANT, Conseillère qui en ont délibéré Greffier, lors des débats : Madame Johanna RUIZ