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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb8fbd3db21cbdd8dcb7
18 avril 2011
18 avril 2011
alimentaire au titre du devoir de secours d'un montant de 90 euros mensuels ; Qu'en conséquence, il convient de fixer à la somme de 70 euros le montant de la pension alimentaire due par Edouard X..
Source officielle2ème chambre
DCA_22PA00815_20230301
1 mars 2023
1 mars 2023
A l'exception des salaires entrant dans le champ d'application de l'article 182 A bis, les traitements, salaires, pensions et rentes viagères, de source française, servis à des personnes qui ne sont pas
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
615e0e14c25a97f0381f51f8
12 février 2015
12 février 2015
au terme de 'traitement', 'traitement indiciaire', 'traitement brut', 'traitement soumis à retenue pour pension' qui a considéré que 'alors même qu'elle sont soumises à retenue pour pension, ces indemnités
Source officielle2ème chambre
DCA_23TL02069_20250603
3 juin 2025
3 juin 2025
Aux termes de l'article L. 2 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, applicable à la date de la demande de révision : " Ouvrent droit à pension : 1° Les infirmités résultant
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_25BX00380_20251023
23 octobre 2025
23 octobre 2025
En second lieu, aux termes de l’article L. 121-8 du code des pensions militaires d’invalidité et des victimes de guerre : « La pension a un caractère définitif lorsque l'infirmité causée par la blessure
Source officielle2ème chambre
DCA_21TL23718_20230914
14 septembre 2023
14 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 6 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre, applicable à la date de la demande de pension, la pension militaire d'invalidité est attribuée sur
Source officielle2ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01131_20250528
28 mai 2025
28 mai 2025
Sur le droit à pension : 8.
Source officiellePôle 6 - Chambre 12
625bae7444cde4277d1bd606
15 avril 2022
15 avril 2022
[G] n'aurait jamais dû percevoir une retraite personnelle jusqu'à son décès et que Mme [G] n'aurait pas dû percevoir de pension de réversion (89 410,41 € à ce jour) indûment versées ; Mme [G] n'est donc
Source officielleCour d'Appel
6253cc04bd3db21cbdd8edb9
24 octobre 2011
24 octobre 2011
alimentaire due par le père à la grand mère paternelle à la somme de 100 euros par enfant, soit 200 euros, a ordonné l'indexation de cette pension, et constaté que la mère ne pouvait verser de pension
Source officielle4ème chambre-formation à 3
DCA_21MA01513_20220607
7 juin 2022
7 juin 2022
Sur le droit à pension de M. B C : 8. Le présent arrêt implique seulement le réexamen de la demande de pension militaire d'invalidité de M. B C.
Source officielle14e Chambre
61624d65ed30a8f56173824f
18 juin 2014
18 juin 2014
La pension de réversion a été attribuée à partir du 1er mars 2011, en application de l'article R 353-7- 3° du code de la sécurité sociale.
Source officielleCour d'Appel
6253cbb4bd3db21cbdd8e0b0
6 juin 2011
6 juin 2011
alimentaire pour les deux enfants et, ce faisant, modifier, en l'absence de toute demande, la pension fixée pour l'aîné par l'ordonnance sur tentative de conciliation du 22 juin 2009.
Source officielle4ème Chambre
DCA_21VE02253_20240521
21 mai 2024
21 mai 2024
D'une part, aux termes l'article L. 121-1 du code des pensions militaires d'invalidité et des victimes de la guerre : " Ouvrent droit à pension : / 1° Les infirmités résultant de blessures reçues par suite
Source officielle2e chambre - formation à 3
DCA_22DA00032_20230221
21 février 2023
21 février 2023
A a présenté une nouvelle demande de pension militaire d'invalidité.
Source officielleCh.secu-fiva-cdas
6871efb357f38d6b27c27709
10 juillet 2025
10 juillet 2025
Par dérogation aux trois précédents alinéas, et sous réserve que l'assuré ait liquidé ses pensions de vieillesse personnelles auprès de la totalité des régimes légaux ou rendus légalement obligatoires,
Source officiellePôle 5 - Chambre 5
69d8959dcdc6046d47bc11ec
9 avril 2026
9 avril 2026
BTSG², prise en la personne de Maître [J] [V], venant en remplacement de la S.E.L.A.R.L.
Source officielleChambre Sécurité Sociale
698add96cdc6046d47b7609a
27 janvier 2026
27 janvier 2026
Ces durées sont arrêtées au dernier jour du trimestre civil précédant l'entrée en jouissance de la pension ».
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce099acdc6046d47d3a530
1 avril 2026
1 avril 2026
Elle indique que les ressources perçues par l'intéressée sont additionnées à sa pension d'invalidité de base afin de vérifier si le total dépasse le salaire de comparaison.
Source officielleCour d'Appel
Mme Jeanine X... veuve Yc/Mme Edmonde Z
6253c8b9bd3db21cbdd86137
4 février 2002
4 février 2002
Une pension alimentaire était fixée à l 000 francs pour l'épouse et la même somme pour l'enfant mineure Sascia.
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
61638eea0d12e998c06d9d2f
3 février 2011
3 février 2011
assisté de Me Franck FISCHER, avocat au barreau de PARIS, toque : G750 INTIMÉE SAS PELICAN ROUGE FRANCE [Adresse 3] [Localité 7] représentée M.
Source officiellePage 35 sur 1073