de 3 500 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Les travaux ont été réceptionnés le 28 juin 2007 avec réserves.

En application de l'article 906 du code de procédure civile, l'affaire a reçu fixation à bref délai à l'audience du 4 juin 2025, renvoyée au 17 décembre 2025.

[D] [P] a été engagé sous contrat de travail à durée indéterminée par la SAS [2] à compter du 17 juin 2005, en qualité d'ingénieur qualité-développement-projets affecté au site de [Localité 5].

Ce magistrat a rendu compte des plaidoiries dans le délibéré de la Cour, composée de : Jean-Paul BESSON, Premier Président de chambre M.

En second lieu, aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 5.

Vu : - le code général des impôts et le code de procédure fiscale ; - le code de justice administrative. Considérant ce qui suit : 1.

PARENT, Présidente, Assesseur : Madame Virginie HAUET, Conseiller, rapporteur Assesseur : Monsieur Sébastien FOURNIER, Conseiller, en présence de Mesdames [U] [O] et d'[T] [M], auditrices de justice

se faisant assister si besoin est d'un serrurier et de la force publique, . dire que le commissaire de justice pourra se faire assister, lors de la visite, d'un ou plusieurs professionnels agréés chargés

Par jugement du 23 juin 2015, le tribunal de Moughataa de Sebkha en Mauritanie a prononcé le divorce des époux.

Paul X...remplissait les conditions d'attribution de la majoration pour enfants à compter du 1er décembre 2012, et en tant que de besoin, condamné la CARSAT à payer à M.

Vu : - les autres pièces du dossier ; Vu : - le code général des impôts et le livre des procédures fiscales ; - le code de justice administrative.

la décharge sollicitée ; 3°) de mettre à la charge de l'Etat le versement de la somme de 4 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Le 7 juin 2022 ils ont, chacun, sollicité leur admission au séjour, sur le fondement des stipulations de l'article 6-5 de l'accord franco-algérien.

Aux termes de l'article L. 9 du code de justice administrative : " Les jugements sont motivés ". 3.

Le rapport de Mme Besson-Ledey a été entendu au cours de l'audience publique du 28 avril 2025, aucune partie n'étant présente ni représentée.

En premier lieu, il sera rappelé que l'expulsion ne constitue pas, en elle-même, une conséquence manifestement excessive de nature à justifier un arrêt de l'exécution provisoire.

[R] a notifié le 15 mai 2024 aux trois co-gérants cette même intention de céder ses parts au [2] puis leur a notifié le 14 juin suivant son retrait. M.