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DBVB-V-B7I-BMZ5F ORDONNANCE DE DESSAISISSEMENT DÉSISTEMENT Madame [J] [G], demeurant [Adresse 1] Représentée par Me Patrick DEUDON de la SELEURL PATRICK DEUDON AVOCAT, avocat au barreau de GRASSE

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Chambre 2-4

6866151b11adae0daca53265

Appel

2 juillet 2025

D'AIX-EN-PROVENCE [Adresse 3] [Localité 2] Chambre 2-4 N° RG 25/07058 - N° Portalis DBVB-V-B7J-BO4WH Mme [V] [D] [J] [L] Représentant : Me Alexandra SCHULER-VALLERENT, avocat au barreau de GRASSE

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Cour d'Appel

ésistement d'appel de Alain Pierre René B... , appelantc/Odile Marguerite A

6253cda5bd3db21cbdd93fcb

Appel

26 avril 2018

Représentant : Me Charles TOLLINCHI de la SCP TOLLINCHI PERRET VIGNERON, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - Représentant : Me Josiane GRENON , avocat au barreau de GRASSE AppelantMme Odile Marguerite

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Chambre 3-4

65449cacc71a6a83181c8c30

Appel

2 novembre 2023

CBS, prise en la personne de son représentant légal en exercice dont le siège est sis [Adresse 6] représentée par Me Mireille GRANIER, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE S.A.R.L.

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Chambre 4-5

63ca42429066fd7c90fc2351

Appel

19 janvier 2023

Par jugement en date du 17 mars 2022, le conseil de Prud'hommes de Grasse a : - requalifié le licenciement de M.

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Chambre 1-9

63c1051bbf9fd47c90a135f2

Appel

12 janvier 2023

[Y] a alors saisi le juge de l'exécution du tribunal judiciaire de Grasse en annulation des actes d'exécution.

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2e Chambre

6036ab622f49344ce3f9b192

Appel

17 septembre 2015

AUTOS Grosse délivrée le : à : - Me MICHOTEY - Me VOISIN-MONCHO (grasse) Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Commerce de GRASSE en date du

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11e Chambre A

6162986f201c88caf8c4e185

Appel

11 janvier 2013

E] épouse [H] Grosse délivrée le : à : SELARL BOULAN CHERFILS SCP LATIL Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal d'Instance de GRASSE

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1re Chambre B

6162dcfecadecb9ef7c7e056

Appel

5 juillet 2012

[A] [L] Grosse délivrée le : à : SCP BOISSONNET ROUSSEAU Me Jean- marie JAUFFRES Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE

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Cour d'Appel

6253cb14bd3db21cbdd8ccda

Appel

25 septembre 2008

représentée par la SCP BLANC AMSELLEM-MIMRAN CHERFILS, avoués à la Cour, assistée de Maître Philippe AMSELLEM, avocat au barreau de GRASSE Monsieur Guy Emile Y...

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Cour d'Appel

6253ca64bd3db21cbdd8ae9a

Appel

11 janvier 2008

C/ Syndicat des Copropriétaires LE RIVIERA Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date

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Cour d'Appel

6253ca65bd3db21cbdd8aed2

Appel

19 février 2008

CAISSE PRIMAIRE D' ASSURANCE MALADIE DES ALPES MARITIMES Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE

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Chambre 3-1

6364ba66e405357f749ea5fd

Appel

3 novembre 2022

COMPAGNIE Copie exécutoire délivrée le : à : Me Sandra JUSTON Me Raymond RUDIO Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Président du Tribunal de Commerce de Grasse

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Chambre 1-4

662209619ce1420008389671

Appel

18 avril 2024

le : à : Me Thierry TROIN Me Marie-france GERAUD-TONELLOT Me Charles TOLLINCHI Me Claude LAUGA Décision déférée à la Cour : Ordonnance du Juge de la mise en état de Grasse

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Chambre 1-1

65a77c738121050008662b49

Appel

16 janvier 2024

[I] a délivré assignation devant le tribunal judiciaire de Grasse à M.

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Chambre 1-9

600ffa4dac58af72049b12b8

Appel

14 janvier 2021

exécutoire délivrée le : à : Me Marc DUCRAY Me Albert-David TOBELEM Me Marc AUTHAMAYOU Me Renaud ESSNER Décision déférée à la Cour : Jugement du Juge de l'exécution de Grasse

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Cour d'Appel

6253cb3dbd3db21cbdd8d296

Appel

2 décembre 2009

M. 06 " Grosse délivrée le : à : réf Décision déférée à la Cour : Jugement du Tribunal de Grande Instance de GRASSE en date du 31 Mars 2008 enregistré au répertoire général sous le no 05/

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Chambre 3-4

6364bad3e405357f749ea753

Appel

20 octobre 2022

Copie exécutoire délivrée le : à : Me Agnès ERMENEUX Me Roselyne SIMON-THIBAUD Décision déférée à la Cour : Ordonnance du juge de la mise en état du Tribunal judiciaire de GRASSE

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CAA

6ème chambre (formation à 3)

DCA_23BX01459_20250701

Admin. Appel

1 juillet 2025

Anthony Duplan, rapporteur public ; - et les observations de Me Grasso représentant la SCEA Greffier Claude et Bernard et de Me Malbete représentant FranceAgriMer. Considérant ce qui suit : 1.

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