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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cb06bd3db21cbdd8cafb
11 janvier 2007
11 janvier 2007
, de vente d'immeubles appartenant à deux débiteurs.
Source officielle1ère Chambre civile
62c5294ba2c423637907962e
5 juillet 2022
5 juillet 2022
[J] de ses demandes de dommages et intérêts, -condamné la société L'Equité aux dépens et à payer à M.
Source officielle1re chambre 2e section
6358ce0dc40aa805a7864e0b
25 octobre 2022
25 octobre 2022
impayée sept jours après l'envoi d'une mise en demeure par lettre recommandée avec avis de réception justifiera : - que la clause résolutoire retrouve son plein effet, - que le solde de la dette devienne
Source officielle1ère chambre section inst
63465966c024d1adffef76a0
11 octobre 2022
11 octobre 2022
au 31 octobre 2019, outre au paiement d'une indemnité d'occupation égale au montant des loyers et charges à compter du 1er novembre 2019 et jusqu'à libération effective des lieux loués, ainsi qu'aux dépens
Source officielleChambre 1-2
642fb588cece1704f57473ad
6 avril 2023
6 avril 2023
[A] [R] et Mme [J] née [S], son épouse aux entiers dépens.
Source officielle2ème chambre
636ca5ec6c7633dcd15b395e
3 novembre 2022
3 novembre 2022
Eu égard à l'issue du procès, les parties supporteront chacune la charge des dépens qu'elles ont exposés.
Source officielle1ere Chambre Section 2
650bdedabeee0f8318b973d2
31 juillet 2023
31 juillet 2023
Le jugement sera donc confirmé en ce qu'il a ordonné le partage et désigné un notaire.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
69ce0a11cdc6046d47d3adeb
1 avril 2026
1 avril 2026
APPELANTE : Madame [Q] [A] née le 21 Décembre 1972 à [Localité 2] de nationalité Française, demeurant [Adresse 1] représentée par Me Eléonore DEVIENNE, avocat au barreau de BORDEAUX INTIMÉE
Source officielle1ère Chambre civile
661a202d4cfa010008a2d707
11 avril 2024
11 avril 2024
effective et définitive des lieux ; condamné Mme [K] [C] à verser à M. et Mme [G] la somme de 300 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile ; condamné Mme [K] [C] aux entiers dépens
Source officielle2 e chambre civile
661f66032313f20008a52603
16 avril 2024
16 avril 2024
BTSG [Adresse 2] [Localité 4] Représentée par Me Claire GERBAY, avocat au barreau de DIJON, vestiaire : 126, avocat postulant assisté de Me Nicolas BES et Me Georges-Alexandre DERRIEN, membres de
Source officielleCHAMBRE 8 SECTION 4
66878ccf05d6f7f678d490d2
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Les époux [C] succombant dans leur recours en supporteront les dépens.
Source officielle1re chambre civile
677f67af8c38f76f78303395
7 janvier 2025
7 janvier 2025
[U] a d'ailleurs vainement demandé, dès le 24 août 2021, la conclusion d'un avenant contractuel pour que Mme [E] devienne seule locataire.
Source officielleChambre JCP
679089a4a212a19f662df6d2
21 janvier 2025
21 janvier 2025
En tout état de cause : Condamner solidairement les époux [L] à lui payer la somme de 3.000 € sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile et aux entiers dépens.
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
660cf2567c1ccb0008628bd7
2 avril 2024
2 avril 2024
[Z] [V], ancien gérant de la société à responsabilité limitée [4] avant qu'elle ne devienne société par actions simplifiée et président du conseil de surveillance de la SAS, au régime général de la sécurité
Source officielle1ère Chambre
659f94b43328fa00087a2491
9 janvier 2024
9 janvier 2024
Saunier a : - ordonné l'ouverture du partage tant de la succession que de la communauté, - ordonné la licitation de l'immeuble dépendant de la succession situé [Adresse 10] à [Localité 13], - désigné
Source officiellePôle 4 - Chambre 8
5fca577030558a1f8cd622f0
19 novembre 2020
19 novembre 2020
Pour ce qui concerne les obligations de faire, il appartient au débiteur de prouver qu'il a exécuté ladite obligation et de faire état de difficultés d'exécution.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603346893474c3b6c4f32ac3
11 mai 2017
11 mai 2017
Par jugement du 4 octobre 2016, le tribunal de grande instance de Dunkerque a débouté la société Aperam de ses demandes et l'a condamnée à payer 3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
603346893474c3b6c4f32ac4
11 mai 2017
11 mai 2017
Par jugement du 4 octobre 2016, la juridiction a débouté la société Aperam de ses demandes et l'a condamnée à payer 3 000 euros au titre des frais non compris dans les dépens.
Source officielleJURIDIC.PREMIER PRESIDENT
5fde4977b7b24d275ec0da84
3 juillet 2018
3 juillet 2018
Le 03 JUILLET 2018 Nous, Jean-François BOUGON, Conseiller à la Cour d'appel de Bordeaux, désigné en l'empêchement légitime du Premier Président par ordonnance du 11 décembre 2017, assisté de Martine
Source officielle1ère Chambre
5fdba91be09bf6883fae96a3
12 février 2019
12 février 2019
La SELARL TCA a été désignée en qualité de liquidateur. Les époux X... ont régulièrement déclaré leur créance auprès de la SELARL TCA suivant lettre recommandée en date du 28 mars 2013.
Source officiellePage 35 sur 384