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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cc14bd3db21cbdd8f0fa
20 février 2012
20 février 2012
Zaïdou Y... n'ayant pas constitué avoué il a été assigné devant cette cour par acte d'huissier en date du 12 août 2011 conformément aux dispositions de l'article 908 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cc24bd3db21cbdd8f3df
24 janvier 2012
24 janvier 2012
prétentions, de la condamner à payer à madame X... la somme de 2. 000 euros au titre de l'article 700 du Ccode de procédure civile.
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
Olivier X... SELARL X... ET ASSOCIESc/SARL CG2A
5fdbc8e287eefba7edd80743
29 janvier 2019
29 janvier 2019
1154 du code Civil; Allouer à la SCI Plaisance une indemnité de 12 000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre
65a7854a8121050008662f36
16 janvier 2024
16 janvier 2024
1448 et suivants du code de procédure civile, de l'article L.124-3 du code des assurances, de la loi peécitée du 5 juillet 1985 et de l'article 1242 du code civil ; ' [à titre principal] ; ' infirmer
Source officielleCour d'Appel
6253cae1bd3db21cbdd8c5fa
29 août 2008
29 août 2008
C..., sur le fondement de l'article 1382 du code civil et de l'article L 121-12 du code des assurances.
Source officielle6e Chambre D
5fdeaf04f6a41e81470e68a2
27 juin 2018
27 juin 2018
X... né le [...] à Toulel est de nationalité française -ordonner la mention prévue à l'article 28 du code civil -allouer à Zakaria X... la somme de 1800 euros sur le fondement de l'article 700 du code
Source officielleCour d'Appel
6253cc59bd3db21cbdd8fd3a
8 octobre 2012
8 octobre 2012
de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cae8bd3db21cbdd8c6f0
12 novembre 2008
12 novembre 2008
euros en application de l'article 700 alinéa 2 du Code de Procédure Civile ; b / à Monsieur Bernard X... et à Madame Josiane X... la somme de 35 000 euros chacun en réparation de leur préjudice moral
Source officielleCour d'Appel
6253ca0dbd3db21cbdd89eb7
30 avril 2007
30 avril 2007
12 en l'espèce).
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
65a23c9e7ca18b0008e5822c
12 janvier 2024
12 janvier 2024
[X] invoque ce seul fait comme constitutif d'une irrégularité de la procédure de licenciement. Faute d'établir la matérialité de ce fait, M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 11
6630897e0316960008413574
27 avril 2024
27 avril 2024
[B] [X] né le 07 janvier 1983 à Inconnu, de nationalité ivoirienne se disant à l'audience : né à [Localité 1] en Cote d'Ivoire RETENU au centre de rétention : [2] assisté de Me ISAILOVIC Branislava
Source officielle5e chambre Pole social
643f889dad85da04f53a3b6b
18 avril 2023
18 avril 2023
Le certificat médical initial, établi le 12 mai 2015 par le Dr [X], mentionne ' lombo sciatalgie gche + mbre sup gche - spasmophilie - contexte fibromialgie' et indique comme date de l'accident le 12 mai
Source officielleCour d'Appel
6253cab4bd3db21cbdd8bce4
24 avril 2008
24 avril 2008
comme n'ayant pas été écrit de la main de Paule Jeanne X... veuve E....
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
69cf6669cdc6046d47f4543c
2 avril 2026
2 avril 2026
[M] [X] à payer à la compagnie [Adresse 4], prise en la personne de son représentant légal, la somme de 1 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné M.
Source officielleCour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd9331a
19 mai 2016
19 mai 2016
la Scp X...
Source officielleRéférés 8ème Chambre
68660f83bbe0ac41ca81b17d
2 juillet 2025
2 juillet 2025
[X] [B] son licenciement pour faute grave par lettre datée du 12 novembre 2021 et mentionnant un envoi en recommandé avec avis de réception. * * * M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb14bd3db21cbdd8ccf7
18 décembre 2008
18 décembre 2008
PdtLAP/jn DOSSIER N 08/01110 ARRÊT du 18 DÉCEMBRE 2008 Chambre de l'Application des Peines, Notifié au Parquet Général le : 18/12/2008 Notifié au condamné le : 18/12/2008 (par LRAR) Notifié au J.A.P
Source officielleChambre civile
62760c87593736057d78a9e4
5 mai 2022
5 mai 2022
, et de rejeter l'ensemble des réclamations présentées sur le fondement de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cb4cbd3db21cbdd8d462
17 janvier 2011
17 janvier 2011
divorcée X...
Source officielleChambre 4-6
69e3197bcdc6046d47a8048a
17 avril 2026
17 avril 2026
de l'Union européenne, ainsi que de l'article 4, § 1, de l'article 11, § 3, et de l'article 16, § 3, de la directive 89/391/CEE du Conseil, du 12 juin 1989, qu'il incombe à l'employeur, l'obligation de
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