AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cdd3bd3db21cbdd949f7
27 août 2020
27 août 2020
Sur les dépens et l'application de l'article 700 du code de procédure civile Les dépens doivent incomber à Mme B....
Source officiellePage 35 sur 220
3ème chambre A
6801dfcd354955cf78ced490
17 avril 2025
17 avril 2025
1343-2 du code civil, - condamner la société Cegema à payer à la société Melkhi la somme de 6 000 euros, en application de l'article 700 du code de procédure civile, ainsi qu'aux entiers dépens, distraits
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