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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 2
603503649069d33097ac5900
30 juin 2016
30 juin 2016
[S] a assigné en divorce le 22 juillet 2011 sur le fondement de l'article 237 du code civil.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_22LY00609_20230913
13 septembre 2023
13 septembre 2023
200 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX01796_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle4ème chambre
DCA_24TL03221_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
C... et des autres appelants une somme de 2 500 euros au titre de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_22BX02114_20241031
31 octobre 2024
31 octobre 2024
B le versement à son profit de la somme de 1 500 euros au titre de l'article L 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616361cfc983b818eb76d304
5 mai 2011
5 mai 2011
à congé pour l'année 2008, soit 9 jours de congé, et à lui payer la somme de 700 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile, La SA AIR FRANCE sollicite, outre l'allocation
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00167_20250207
7 février 2025
7 février 2025
D'une part, aux termes de l'article L. 1142-1 du code de la santé publique : " I.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX02779_20221109
9 novembre 2022
9 novembre 2022
Aux termes de l'article 372 de l'annexe II au même code : " I.
Source officielle9ème Chambre
DCA_21PA05085_20240322
22 mars 2024
22 mars 2024
L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5e chambre Pole social
63c79ba0da31367c908eb721
17 janvier 2023
17 janvier 2023
L. 315-1 II du code de la sécurité sociale, de sorte qu'elle n'encourt aucune sanction.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61631518e03efc4516bd2d97
8 mars 2012
8 mars 2012
Il soutient, comme devant le tribunal que les dispositions de l'article L. 351-4 du code de la Sécurité Sociale, dans son ancienne version comme dans sa nouvelle rédaction, sont discriminatoires vis à
Source officielle1ère chambre
DCA_22PA05439_20230608
8 juin 2023
8 juin 2023
de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd4cbd3db21cbdd92dbe
3 décembre 2015
3 décembre 2015
1. 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_22VE00192_20240709
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_22NC00556_20220927
27 septembre 2022
27 septembre 2022
A en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielle5ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX00004_20231003
3 octobre 2023
3 octobre 2023
de l'article L. 512-1 du code de l'environnement en ce qu'elle est insuffisamment détaillée s'agissant des risques d'incendie ; - l'arrêté attaqué impose des prescriptions insuffisantes pour diminuer
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
662c94f5b787c4000862f60d
26 avril 2024
26 avril 2024
Aux termes de l'article R.145-35 du code de commerce : « Ne peuvent être imputés au locataire : 1° Les dépenses relatives aux grosses réparations mentionnées à l'article 606 du code civil ainsi que
Source officiellePôle 5 - Chambre 2
61631528e03efc4516bd2e79
24 février 2012
24 février 2012
à I.31, II.1 à II.4, II.6, III.1 à III.46, IV.1 à IV.38, V.1 à V.13, VI.1 à VI.11 page 17 des conclusions) et conclut que l'ensemble de ces photographies témoigne d'une attitude particulière du sujet photographié
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00491_20250708
8 juillet 2025
8 juillet 2025
Aux termes de l'article 4 B de ce code, dans sa version applicable à l'année d'imposition en litige : " 1. Sont considérées comme ayant leur domicile fiscal en France au sens de l'article 4 A : a.
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_24LY02043_20260115
15 janvier 2026
15 janvier 2026
de l’article 262 du code précité.
Source officiellePage 35 sur 708