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6 389 résultats pour « Article Annexe 411-2.A.2 Code inconnu »

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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

2EME PROTECTION SOCIALE

68676bcdfdaf41a8356be5b2

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

rejeté la demande de crédit de l'association [7] d'un montant de 10 419 euros, - condamner l'association [7] à lui payer une somme de 2 000 euros en application des dispositions de l'article 700 du code

Source officielle

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CAA

2ème chambre - formation à 3

DCA_22NC01036_20241115

Admin. Appel

15 novembre 2024

15 novembre 2024

B devait être regardé comme bénéficiaire de revenus distribués au sens des dispositions du 2° de l'article 109 du code général des impôts, à hauteur des sommes réintégrées dans les bénéfices de l'EURL

Source officielle
CAA

3ème Chambre

DCA_20VE01894_20220929

Admin. Appel

29 septembre 2022

29 septembre 2022

l'article L. 761-1 du code de justice administrative.

Source officielle
CA

Chambre Sociale

635387e0513cb5adff943641

Appel

18 octobre 2022

18 octobre 2022

L'article L.4121-2 précise que l'employeur met en oeuvre les mesures prévues à l'article L.4121-1 en particulier sur le fondement des principes généraux de prévention suivants : éviter les risques, évaluer

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Bordeaux

ORCA_21BX01851_20220630

Admin. Appel

30 juin 2022

30 juin 2022

années 2013, 2014 et 2015 pour un montant total de 16 407 euros en droits et pénalités ; 4°) de mettre à la charge de l'Etat la somme de 2 000 euros au titre de l'article L. 761-1 du code de justice

Source officielle
CA

Chambre commerciale 3-2

6967387acdc6046d473981a2

Appel

13 janvier 2026

13 janvier 2026

Le 19 décembre 2024, la société Heineken a interjeté appel du jugement en ce qu'il a rejeté ses autres demandes ; condamné la société Cap Horn [Localité 5] à 1000 euros au titre de l'article 700 code de

Source officielle
CAA

Cour administrative d'appel de Douai

ORCA_20DA01180_20220623

Admin. Appel

23 juin 2022

23 juin 2022

délibéré ; () " A ceux de l'article L. 195 A du code général des impôts : " En cas de contestation des pénalités fiscales appliquées à un contribuable au titre des impôts directs, de la taxe sur la valeur

Source officielle
CAA

3ème chambre - formation à 3

DCA_23LY00112_20241030

Admin. Appel

30 octobre 2024

30 octobre 2024

Ils font valoir que : - les conclusions tendant à l'annulation des décisions du 3 mai 2021 et 2 juin 2021 sont irrecevables au regard de l'article R. 411-1 du code de justice administrative dès lors

Source officielle
CA

Cour d'Appel

6253cd29bd3db21cbdd9272c

Appel

22 septembre 2015

22 septembre 2015

Cette cour, désignée comme cour de renvoi, a été saisie le 27 mars 2014, soit dans le délai de quatre mois prévu par l'article 1034 du code de procédure civile, par 15 salariés ainsi que les ayant droits

Source officielle
CA

1re chambre sociale

69fc2457cdc6046d47e1ca23

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

Au vu des éléments produits par les parties, l'employeur ne justifie pas avoir pris toutes les mesures prévues par les articles L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail pour empêcher la réalisation d'un

Source officielle
CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_24DA02467_20251006

Admin. Appel

6 octobre 2025

6 octobre 2025

1 du code de justice administrative et a rejeté le surplus des conclusions de la demande.

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_20BX03739_20230620

Admin. Appel

20 juin 2023

20 juin 2023

environnementale en application de l'article L. 181-1 du code de l'environnement ;/ k) S'il y a lieu, que les travaux doivent faire l'objet d'une dérogation au titre du 4° de l'article L. 411-2 du code

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CA

Cour d'Appel

6253ccf6bd3db21cbdd91db5

Appel

16 décembre 2014

16 décembre 2014

Bien plus, le salarié a régularisé, le 7 janvier 2008, un avenant à son contrat de travail, dont l'article 2 était ainsi rédigé : " D'un commun accord, M.

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CA

5ème chambre sociale PH

672cb7e3a7ecba2a7114e099

Appel

23 avril 2024

23 avril 2024

Michel SORIANO, Conseiller, a entendu les plaidoiries en application de l'article 805 du code de procédure civile, sans opposition des avocats, et en a rendu compte à la cour lors de son délibéré.

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CAA

3ème Chambre

DCA_22VE00186_20240314

Admin. Appel

14 mars 2024

14 mars 2024

1343-2 du code civil ; 5°) de mettre à la charge de l'État une somme de 5 000 euros en application de l'article L. 761-1 du code de justice administrative ; 6°) de condamner l'État aux entiers dépens

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CA

Pôle 5 - Chambre 4

60355636badbf67eea4c8ebd

Appel

11 mai 2016

11 mai 2016

'; - Dit que la société BTB a intérêt à agir'; - Déclaré recevables les demandes de la société BTB'; Vu les dispositions des articles 135 et 446-2 du Code de procédure civile, - Écarté des débats,

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CAA

4e chambre - formation à 3

DCA_21DA00944_20230209

Admin. Appel

9 février 2023

9 février 2023

de l'article 57 du même code.

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CA

Ch. Sociale -Section A

660cf25b7c1ccb0008628c99

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

s'exonérer que s'il établit qu'il a pris toutes les mesures nécessaires et adaptées énoncées aux articles L 4121-1 et L 4121-2 du code du travail ou en cas de faute exclusive de la victime ou encore de

Source officielle
CA

Pôle 6 - Chambre 5

65321b529e4ea48318f5affb

Appel

19 octobre 2023

19 octobre 2023

L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.

Source officielle
CA

1re chambre sociale

668f76cf9b65e642c587858e

Appel

10 juillet 2024

10 juillet 2024

907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 15 MAI 2024, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour composée

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