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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253c91ebd3db21cbdd874c7
6 janvier 2005
6 janvier 2005
comptabilité du notaire et à concurrence de 520.000 francs, grâce à un emprunt du même montant souscrit auprès de la société Caixabank, - la Caixabank est intervenue à cet acte pour bénéficier du privilège
Source officielleCour d'Appel
6253c95ebd3db21cbdd88199
14 mars 2006
14 mars 2006
de 66. 398, 43 ç outre intérêts à raison du prêt... ainsi qu'une créance privilégiée de 46. 342, 25 ç outre intérêts à raison du prêt ....
Source officielleCour d'Appel
6253cdd0bd3db21cbdd94919
28 mai 2020
28 mai 2020
Le 1er avril 2019, la société L'immobilière européenne des mousquetaires a déclaré une créance de 61843,02euros à titre privilégié.
Source officielleEXPROPRIATIONS
68660f7cbbe0ac41ca81b10b
2 juillet 2025
2 juillet 2025
privilégié ou au moins de terrain hautement privilégié doit être retenue.
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
630ef9d8223d7c4f1370534d
30 août 2022
30 août 2022
Il fait valoir que le passif privilégié a bien été vérifié, que M.
Source officielleExpropriation
62833c305a52a8057d991870
16 mai 2022
16 mai 2022
Le caractère privilégié des parcelles n'est pas contesté ni contestable.
Source officielle4ème chambre commerciale
67f9f6ec190d73a10ce27d12
11 avril 2025
11 avril 2025
La créance de la CRCAM du Languedoc a été admise, à titre privilégié, pour le montant déclaré de 148 090 euros au passif de la société OCF.
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
5fdc38f482bf3e5cd79ca423
12 décembre 2018
12 décembre 2018
G... à hauteur de 139261,43 € à titre privilégié et gagiste outre intérêts contractuels au taux de 6,95% du 13 avril 2012 jusqu'à parfait paiement.
Source officielle5ème Chambre
édiatc/Ordonnance Au fond
6811b381893ab038bd466095
24 avril 2025
24 avril 2025
de prêteur de deniers inscrits au privilège de la SA CIFD sur les lots n° 180, bâtiment 158 n° M5.1 et n° 181 bâtiment 158 n° M5.2, dans un ensemble immobilier dénommé le '[Adresse 6], copropriété A'
Source officielle3ème chambre A
65a0ed295bbe450008b2cece
11 janvier 2024
11 janvier 2024
Par lettre recommandée du 23 novembre 2021, l'Urssaf Rhône-Alpes a déclaré une créance provisionnelle de 714.483,87 euros, soit 711.240,87 euros à titre privilégié et 3.243 euros à titre chirographaire
Source officielleChambre Commerciale
5fdb910e73e8c16f9a08df82
21 février 2019
21 février 2019
La Caisse du Crédit Mutuel déclare sa créance à la procédure collective de la SARL OUTILAC le 6 septembre 2002 à hauteur de la somme de 79912,81 euros à titre privilégié au titre du solde du prêt professionnel
Source officielleCour d'Appel
6253c965bd3db21cbdd8836d
29 mars 2006
29 mars 2006
comprenant la condamnation de 542 000 francs récemment prononcée, les intérêts au taux légal de 23 507, 05 francs et une indemnité de frais de 15 000 francs ; Son admission en totalité à titre " privilégié
Source officielle4ème CHAMBRE COMMERCIALE
DBVJ-V-B7J-OJI6 E.A.R.L. VIGNOBLES CLISSEY FERMISc/S.C
69005dfc2481d356bd1752a2
27 octobre 2025
27 octobre 2025
Il y a lieu d'ordonner l'emploi des dépens en frais privélégiés de liquidation judiciaire.
Source officielleCour d'Appel
6253ccf0bd3db21cbdd91c50
6 novembre 2014
6 novembre 2014
Mais il conteste en revanche le fait que le premier juge n'ait pas tenu compte de la situation privilégiée du terrain.
Source officielle2 e chambre civile
6318347c0876004f131a5e99
6 septembre 2022
6 septembre 2022
Ce concours était garanti par une inscription de privilège de prêteur de deniers enregistrée au service de la publicité foncière.
Source officielle2 e chambre civile
631834800876004f131a5e9b
6 septembre 2022
6 septembre 2022
La Banque Rhône Alpes déclare sa créance au passif de la société Sogim à hauteur de 155.546,88 euros, outre intérêts, à titre privilégié hypothécaire et échu.
Source officielle2 e chambre civile
631834850876004f131a5e9d
6 septembre 2022
6 septembre 2022
La Banque Rhône Alpes déclare sa créance au passif de la société Sogim à hauteur de 263 794,49 euros, outre intérêts, à titre privilégié hypothécaire et échu.
Source officielleChambre commerciale 3-2
68e5eff4940fdbe4ba0776c9
7 octobre 2025
7 octobre 2025
Sur la qualité de créancier privilégié de la banque Le juge-commissaire a retenu que la créance de 156 128,18 euros déclarée par la banque était chirographaire et non privilégiée.
Source officielleChambre 3-2
696ab613cdc6046d47944d43
15 janvier 2026
15 janvier 2026
La créance de la société AB Inbev France au titre des sommes non amorties de la subvention sera admise à hauteur d'un montant de 47'570,50 euros HT à titre privilégié.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_20DA01106_20220825
25 août 2022
25 août 2022
PepsiCo, les dispositions de l'article 57 du code général des impôts sont applicables sans qu'il soit besoin de démontrer que la société FLTCE est située dans un territoire dont le régime fiscal est privilégié
Source officiellePage 34 sur 897
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