AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
5e chambre civile
69fad165cdc6046d47bf81cc
5 mai 2026
5 mai 2026
Il stipule que les propriétaires ou copropriétaires membres de l'[U] doivent participer aux dépenses de gestion et d'entretien, étant précisé qu'un gestionnaire commun doit être choisi pour entretenir
Source officiellePage 34 sur 35
4ème chambre commerciale
6a1a735fcdc6046d47748da6
29 mai 2026
29 mai 2026
Le préjudice résulte pour elle des frais qu'elle va devoir exposer pour participer aux opérations d'expertise, alors qu'elle ne connait pas à ce jour le grief qui est formulé contre elle.
Source officielle