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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Cour d'Appel
Monsieur C...Michel, le 14 Mars 2008c/Monsieur E
6253cabfbd3db21cbdd8bf0f
30 juillet 2008
30 juillet 2008
L'obstruction à l'enquête et avoir permis à un suspect de faire disparaître des preuves, ne fait guère partie des prérogatives des avocats, mais d'autres dysfonctionnements plus graves dans le cadre de
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
67ecc7c38e074ba02f40a287
1 avril 2025
1 avril 2025
La faute grave est celle qui résulte d'un fait ou d'un ensemble de faits imputables au salarié qui constitue une violation des obligations résultant du contrat de travail ou des relations de travail d'une
Source officielle5ème chambre
DCA_23VE00982_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
qui présentent, compte-tenu de leur gravité, notamment du fait des intérêts privés poursuivis et de l’atteinte écologique qui en est résulté, le caractère de fautes personnelles détachables de ses fonctions
Source officiellePôle 4 - Chambre 4
61630e50da3e3d3066036769
17 janvier 2012
17 janvier 2012
[Z] ayant fait acter par le premier juge qu'il '(était) victime d'affirmations injurieuses faisant état de prétendues ignominies' et que 'les allégations de Mme [W] (étaient) gravement diffamatoires',
Source officielle4ème chambre commerciale
635a21d9c549ea05a7cd2d55
26 octobre 2022
26 octobre 2022
L'abus de bien social est une infraction pénale caractérisée par le fait pour les dirigeants de faire, de mauvaise foi, des biens ou du crédit de la société, un usage qu'ils savent contraire à l'intérêt
Source officielleCour d'Appel
6253ccaabd3db21cbdd90df4
9 septembre 2013
9 septembre 2013
B..., - qu'il a tenu des propos diffamatoires à l'encontre de M.
Source officielle3ème Chambre
DCA_23NT01010_20231215
15 décembre 2023
15 décembre 2023
B un préjudice tant médical, compte tenu des répercussions de cette décision sur sa santé psychique, que matériel, compte tenu du fait qu'il est seul pour mettre en œuvre les actions nécessaires pour faire
Source officielle4eme Chambre Section 2
68709b77123db6632de3167e
10 juillet 2025
10 juillet 2025
qui lui sont reprochées, * les faits reprochés à Mme [W] relèvent de la faute grave, * le licenciement de Mme [W] est fondé et repose sur une faute grave, * la demande de prononcé de la nullité
Source officielleCour d'Appel
6253ca39bd3db21cbdd8a633
15 octobre 2007
15 octobre 2007
Par acte d'huissier de justice du 9 septembre 2004, Mlle Y... a fait assigner M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca22bd3db21cbdd8a27f
4 décembre 2007
4 décembre 2007
référence pour l'exposé et la teneur du litige, le Président du Tribunal de Grande Instance d'Argentan -a fait « défense à M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 9
61630b6b42de3d260b993252
30 mars 2011
30 mars 2011
ou excessive en ce qu'elle n'a fait qu'user de sa liberté d'expression et que l'employeur s'est prévalu de ce document pour la licencier dans la précipitation.
Source officielle1ère Chambre
DCA_21VE01839_20230110
10 janvier 2023
10 janvier 2023
C et, en tout état de cause, que la décision attaquée ne remet pas en cause son droit de poursuivre son enseignement et d'accéder aux documents nécessaires pour ce faire ; - la décision attaquée n'est
Source officielleCour d'Appel
6253cc45bd3db21cbdd8fa7b
5 septembre 2012
5 septembre 2012
par le défunt, à moins qu'ils ne lui aient été faits expressément hors part successorale ; Attendu que Michel X...fait grief à sa s œ ur d'avoir bénéficié de dons manuels sans en avoir fait rapport
Source officielleETRANGERS
63c8eec9dc5b777c90992e98
17 janvier 2023
17 janvier 2023
[F] [L] a fait l'objet d'un placement en rétention administrative ordonné par monsieur le Préfet du Nord le 12/01/2023 à 10h15.
Source officielle1re chambre sociale
662b43c4fe254500083148ce
24 avril 2024
24 avril 2024
sans attaches 'qui font trop de bruit' et qu'il voulait 's'en débarrasser' ; Qu'elle fait ainsi ressortir que sa demande est fondée sur des faits matériellement établis et que, pris dans leur ensemble
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21MA01346_20221006
6 octobre 2022
6 octobre 2022
en cause ou des faits ayant été imputés de façon diffamatoire III.
Source officielleAvis
CADA:20193051
31 mars 2020
31 mars 2020
, objet de la décision n° 97306 GEND/DMPGN/SDAP/BCHANC du 26 décembre 2018 ; c) la copie du signalement effectué à l'autorité judiciaire suivant les dispositions de l'article 40 du CPP s'agissant de faits
Source officiellePôle 2 - Chambre 7
63d22a8a9b3c8605deec1faf
25 janvier 2023
25 janvier 2023
LES FAITS': 1. Par acte d'huissier du 19'mai 2020, M.'[E] [I] a fait citer devant le tribunal judiciaire de Paris M.
Source officielleCour d'Appel
6253ca92bd3db21cbdd8b68a
18 mai 2006
18 mai 2006
du juge- commissaire au redressement judiciaire de la société BILS DEROO POIDS LOURDS, juge au tribunal de commerce de DOUAI ayant rejeté la créance de la SA EUROPE PIÈCES AUTO de 14. 277, 49 euros faute
Source officielleChambre civile 1-6
667bb0eaeee23a0a3f11d8da
25 janvier 2024
25 janvier 2024
Si elle ne l'avait pas fait ou si la société TME ne lui avait pas répondu, la décision du juge de l'exécution aurait été rendue sur la base d'éléments dissimulés au tribunal ce qui ne peut être toléré
Source officiellePage 34 sur 100