Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 avril 2016, à la suite du refus opposé par le garde des sceaux

Maître X, conseil de Monsieur X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 22 avril 2016, à la suite du refus opposé par le ministre de l'environnement

à sa demande de communication des documents suivants se rapportant à la scolarité de son fils, X et plus précisément les stages effectués en classe de 1ère gestion administration : 1) le document permettant

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 7 décembre 2016, à la suite du refus opposé par le maire de Boisemont à sa demande de

documents relatifs à la vente des parcelles communales dans le cadre de l'installation en février 2007 de la station-service et du garage exploités par la société X ; 3) l'ensemble des documents relatifs

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 1er avril 2016, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

de copie des documents suivants : 1) les procès-verbaux des commissions administratives paritaires la concernant, après occultations des mentions concernant d'autres agents ; 2) les documents relatifs

Madame XXX XXX a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 14 mai 2014, à la suite du refus opposé par le directeur général des finances publiques

les documents visés au point 3 n'existent pas et qu'il avait transmis la demande concernant les points 4 et 5 au directeur général du SPL Carreau du Temple qui les détient.

Monsieur X P. a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 29 décembre 2010, à la suite du refus opposé par le ministre des affaires étrangères

J'ai de la famille en FRANCE à [Localité 1] j'ai donné tous les documents. Mais cette fois-ci je ne les ais pas communiqués. Ils vivent à [Adresse 1].

Sont joints aussi les documents relatifs aux formalités accomplies par la préfercture. Il indique par ailleurs que M.

Elle réplique en substance qu'elle n'employait pas habituellement plus de onze salariés au moment de la rupture du contrat de travail au mois d'août 2019 comme cela ressort des documents qu'elle produit

de communication d'une copie intégrale des documents suivants : 1) le document d'information relatif à ses nouvelles conditions de détachement à DCNS à partir du 11 avril 2015 pour une période d'un an

Maître X, X, a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 13 février 2017 à la suite du refus opposé par le maire de Thénezay à sa demande de

Monsieur X a saisi la commission d'accès aux documents administratifs, par courrier enregistré à son secrétariat le 24 novembre 2016, à la suite du refus opposé par le président de la Commission nationale

S’agissant des documents sollicités au point 2), la commission comprend qu’ils concernent les documents produits et reçus par l’administration relatifs à la création du lotissement « Les Charmilles » qui

La commission rappelle qu'en matière de fonction publique, les documents qui se rapportent à la réunion d’un comité médical présentent le caractère de documents administratifs.