MKC DEPOLLUTION C/ S.A.R.L.

En l'espèce, la déclaration d'appel reprenant clairement les chefs de jugement critiqués et l'objet de l'appel étant ainsi parfaitement délimité, l'effet dévolutif qui lui est attaché reste entier.

La dévolution ne s'opère pour le tout que lorsque l'appel tend à l'annulation du jugement ou si l'objet du litige est indivisible'.

MOTIVATION : Sur l'absence d'effet dévolutif de l'appel : La société Hertz France soulève l'absence d'effet dévolutif de l'appel sur le fondement de l'article 901 du code de procédure civile en soutenant

Par conséquent, la déclaration d'appel du 7 janvier 2021 a bien opéré effet dévolutif.

Elle soulève en premier lieu, l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel et la caducité de l'appel. Elle indique en effet que la déclaration d'appel de M.

Au soutien des dispositions de l'article 901 du code de procédure civile, la société demande que soit constaté l'absence d'effet dévolutif concernant les demandes relatives à la nullité du licenciement

[I] incluant la créance litigieuse, en conséquence, dire qu'il ne peut exister aucune dévolution du litige relativement à une créance effacée, dire que l'appel de M.

conseiller de la mise en état de : - Déclarer son appel recevable et régulier, - Dire n'y avoir lieu à la caducité de sa déclaration d'appel, -Juger l'absence de caducité et l'existence d'effet dévolutif

Il s'ensuit que, contrairement à ce que soutient la société [J] [Y], l'effet dévolutif de l'appel a opéré sur les chefs du dispositif de l'ordonnance expressément critiqués par M.

Sur la rupture du contrat de travail : Sur l'effet dévolutif : Pour soulever l'absence d'effet dévolutif, la société fait valoir qu'alors que le conseil de prud'hommes a indiqué dans son dispositif

spécialisés du ministère de l'intérieur procèdent aux opérations de dépollution.

Dès lors, le tribunal a entaché son jugement d'irrégularité dans la mesure où il a omis de se prononcer sur la dévolution des frais d'expertise. 5.

[W] demande à la cour de : A titre liminaire, - constater l'absence d'effet dévolutif de la déclaration d'appel du 20 septembre 2022; - constater l'absence de notification des pièces de l'appelant

I - Sur le moyen tiré de l'absence d'effet dévolutif de l'appel.

MOTIFS DE LA DECISION 1-Sur la régularité et l'effet dévolutif de l'appel.

Et en application de l'article 562 du code de procédure civile, dans sa rédaction issue du décret n° 2017-891 du 6 mai 2017, seul l'acte d'appel emporte dévolution des chefs critiqués du jugement.

, vu l'article 562 du code de procédure civile, - de dire qu'en l'état de l'appel en nullité, la dévolution des termes du jugement s'opère pour le tout, - de le dire et juger recevable et bien fondé