[L] [X] sollicite la confirmation du jugement en se fondant sur l'article 1190 du Code civil et L211-1 du code de la consommation, outre la jurisprudence indiquant que le juge doit retenir l'interprétation

L'article 963 du code de procédure civile dispose que lorsque l'appel entre dans le champ d'application de l'article 1635 bis P du code général des impôts, les parties justifient, à peine d'irrecevabilité

monétaire et financier, Vu les articles R. 561-1 et suivants du code monétaire et financier, Vu les articles 1240 et 1241 du code civil, Vu l'article 1231-1 du code civil, Vu l'article 1104 du

[A] [P], prise par le préfet du Rhône dans le cadre de l'application des dispositions des articles L. 3211-2-1, L. 3211-2-2, L. 3211-12-1 et L. 3213-1 du Code de la santé publique, Vu la décision de

de procédure civile ; CONDAMNE Monsieur [W] [Z] à payer à la société [2] une somme de 200 euros (deux-cents euros) sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile ".

[U] la somme de 2 500 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile ; La condamner aux entiers dépens d'instance et d'appel.

[P] à lui payer la somme de 1.000 € en vertu des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile pour la procédure de première instance et d'appel ; - Condamner M.

Le 16 avril 2026 à 10 heures, il a été placé en isolement, en application de l'article L.3222-5-1 du code de la santé publique.

[O] au paiement de la somme de 3 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile outre les entiers dépens. Par déclaration du 22 septembre 2025, M.

S'il est exact, comme le soutient l'association [S] [F], que l'agent social chargé de l'accompagnement de M.

[Z], qui succombe, sera condamné aux dépens d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme de 1 000 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.

l'article R. 142-10-6 du code de la sécurité sociale.

Monsieur [H] [M] a formé une réclamation amiable d'indemnisation se fondant sur l'article L 141-1 du code de l'organisation judiciaire auprès de l'Agent judiciaire de l'Etat qui n'y a pas donné suite.

Il précise être toujours en soins (kinésithérapeute) comme établi par les bilans de M. [L] en date du 14 septembre 2024 et 8 janvier 2026.

[G] était affecté depuis son embauche comme agent de sécurité à [Localité 1]. Par application de l'accord du 29 mars 2002, le contrat de travail de M.

[E] la somme de 2 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.

Par jugement rendu 26 juin 2024, le conseil de prud'hommes a statué comme suit : Renvoie l'affaire de M.

[R] [K] et Mme [D] [X] comme non prescrites, - Jugé que M.