A cet effet, elle a été allocataire d'une bourse d'études, accordée pour une durée d'un an d'un montant mensuel de 1 000 euros.

l'article D. 744-38 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : " La décision de suspension, de retrait ou de refus de l'allocation est écrite, motivée et prise après que l'allocataire

En statuant ainsi, alors qu'il résulte des pièces de la procédure que l'allocataire avait été convoquée par lettre simple, de sorte que, constatant qu'elle n'avait pas comparu, il lui appartenait de faire

LITIGE : Mme [J] [P] a été embauchée par l'ASSEDIC Poitou Charente dans le cadre d'un contrat de travail à durée indéterminée à effet du 30 juin 1997, en qualité d'agent stagiaire de la fonction allocataire

Elle indique être allocataire France TRAVAIL et percevoir à ce titre des ARE. L'affaire a été mise en délibéré au 15 avril 2026.

E. et qui comprenait notamment les conclusions du rapport d'expertise ainsi que les fiches de contrôle faisant ressortir le montant pour chaque allocataire des sommes trop perçues, pièce dont la communication

globale réclamée au titre des allocations familiales, du complément d'activité et du complément familial, pour la période de juin 2013 à mai 2016, précise en outre que le contrôleur a constaté que l'allocataire

Il vit en concubinage avec Mme A...qui est allocataire de l'aide au retour à l'emploi depuis le 14 septembre 2013. Il est propriétaire de sa maison d'habitation.

sécurité sociale, dans le cas où la cour reconnaîtrait la faute inexcusable de l'employeur - lui donner acte de ce qu'elle s'en rapporte à justice sur le montant de la majoration de la rente dont est allocataire

devenue salariée de droit privé de l'institution nationale publique Pôle Emploi le 1er juin 2011 suivant contrat de travail à durée indéterminée en qualité de technicienne expérimentée de la fonction allocataire

que les prestations sociales sont incessibles et insaisissables, sauf pour le recouvrement des prestations indûment versées à la suite d'une manoeuvre frauduleuse ou d'une fausse déclaration de l'allocataire

Par décision du 1er octobre 2020, la commission de recours amiable de la CARSAT a rejeté le recours formé par l'allocataire. Le 17 octobre 2020, M.

EXPOSÉ DU LITIGE Madame [U] a été engagée par Pôle Emploi dans le cadre d'un contrat à durée déterminée du 3 juin 2009 au 30 novembre 2009 en qualité d'agent hautement qualifié allocataire-conseiller

Concernant la demande subsidiaire de cantonnement, elle indique que c'est elle qui est allocataire de la Caisse d'allocations familiales et qu'elle est donc seule à même de solliciter le remboursement

Le refus de déférer à une demande relevant du premier alinéa du présent article est puni d'une pénalité de 1 500 € par cotisant, assuré ou allocataire concerné, sans que le total de la pénalité puisse

définitive, le recours initial étant dépourvu d'objet et d'intérêt puisque la décision explicite s'est substituée à la décision implicite, - sur le fond : que pour percevoir l'aide au logement, l'allocataire

que : « l'allocation peut être révisée, suspendue ou supprimée à tout moment lorsqu'il est constaté que l'une des conditions exigées pour son service n'est pas remplie ou lorsque les ressources de l'allocataire

MOTIFS DE LA DÉCISION : 1 - Sur la recevabilité des demandes de Mme [W] au regard de la prescription : L'article L. 553-1 du code de la sécurité sociale dispose que l'action de l'allocataire pour