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DÉCISION / ECLI

TYPE

DATE

EXTRAIT

CA

Cour d'Appel

6253cd64bd3db21cbdd93320

Appel

27 mai 2016

27 mai 2016

En conséquence, - Condamné la SCI SAINT DENIS LENINE à payer à Mme X...Isabelle la somme de 33 060 euros au titre de la restitution des sommes indûment payées par elle   ; - Enjoint Maître GENNETAY de

Source officielle

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CA

Cour d'Appel

6253cd75bd3db21cbdd936cf

Appel

18 novembre 2016

18 novembre 2016

immeuble si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours de son acceptation par le bénéficiaire », le pacte de préférence, contrat sui generis

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_23BX02548_20240229

Admin. Appel

29 février 2024

29 février 2024

A poursuit avec sérieux ses études universitaires, l'équipe pédagogique de sa formation soulignant sa motivation, sa gentillesse, sa détermination ainsi que sa régularité dans le travail.

Source officielle
CAA

1ère chambre - formation à 3

DCA_22BX00429_20230302

Admin. Appel

2 mars 2023

2 mars 2023

département lors des fins de prise en charge et les attestations produites, établies par quelques-uns des enfants qui lui ont été confiés et des proches attestant de sa motivation, son engagement et sa gentillesse

Source officielle
CA

Référés Premier Président

69eafa70cdc6046d4756dbef

Appel

23 avril 2026

23 avril 2026

Elle affirme qu'elle ne génére plus de dettes nouvelles, qu'elle justifie au contraire d'une activité bénéficiaire, comme en attesterait un solde de trésorerie positif de 35 721 euros au 17 février 2026

Source officielle
CA

4ème Chambre Section 3

6a0fe60dcdc6046d4787455a

Appel

21 mai 2026

21 mai 2026

Mme [B] soutient que son employeur a rédigé unilatéralement une attestation de salaire erronée, dont elle n'avait pas connaissance, ce qui a généré l'indu.

Source officielle
CA

Pôle 1 - Chambre 5

69fc21aacdc6046d47e13d0d

Appel

6 mai 2026

6 mai 2026

l'existence de dommages causés par les retards et défaut de paiement aux intimés constitue un aveu judiciaire ; - Juger que la société Basic-Fit ne démontre pas l'existence de risque manifestement excessif généré

Source officielle
CA

2ème Chambre

6a192c4ecdc6046d47549dbf

Appel

28 mai 2026

28 mai 2026

partielle, préciser le taux et la durée, préciser la durée des arrêts de travail retenus par l'organisme social au vu des justificatifs produits et dire si ces arrêts de travail sont liés au fait générateur

Source officielle
CAA

4ème chambre (formation à 3)

DCA_19BX04143_20230411

Admin. Appel

11 avril 2023

11 avril 2023

AN H, l'entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) Château de Gencay, M. BB F, M. T N, M. G O et Mme R AK, M. AE AF, M. AU AY, Mme D AT, M. G V et Mme AP V, M.

Source officielle
CA

16e chambre

650d315f71dfcd83182014b5

Appel

31 août 2023

31 août 2023

l'arrêt suivant dans l'affaire entre : Monsieur [I], [D] [Y] né le [Date naissance 3] 1951 à [Localité 10] (Maroc) de nationalité Française [Adresse 6] [Localité 9] Représentant : Me Antoine GENTY

Source officielle
CA

Pôle 3 - Chambre 1

6629f369dc6faf0009588923

Appel

24 avril 2024

24 avril 2024

2022 - Tribunal Judiciaire de CRETEIL - RG n° 20/04049 APPELANTE Madame [V] [Z] [W] née le [Date naissance 3] 1956 à [Localité 21] (MADAGASCAR) [Adresse 13] représentée par Me Antoine GENTY

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CA

Chambre 4-1

6431060228558704f52e6801

Appel

7 avril 2023

7 avril 2023

CDD a dénoncé des faits précis lors d'un entretien le 22 février 2017 à savoir : une attitude inconvenante à son égard, montrant sa photographie de cv à certains collègues et lui demandant 'd'être gentille

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-2

68676120c173dff6a793373a

Appel

3 juillet 2025

3 juillet 2025

En outre, un de nos médecins prescripteurs, le Docteur [T] [V] nous a fait savoir qu'elle ne souhaitait plus que vous continuiez le suivi de ses patients car vous manquez de respect, de gentillesse à leur

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CA

2ème chambre

660cf26f7c1ccb0008628f99

Appel

2 avril 2024

2 avril 2024

Un contrat sui generis est un contrat innommé, qui n'est pas organisé par la loi.

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CA

5ème Chambre

65c5dc72b4197e00082f1600

Appel

18 octobre 2023

18 octobre 2023

Elle considère que cette gentillesse et cette serviabilité constituent les manoeuvres entreprises par M. [M] pour obtenir des avantages financiers.

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CA

Pôle 5 - Chambre 1

6162be9299b588421c5e38df

Appel

27 juin 2012

27 juin 2012

propriété intellectuelle au fondement desquelles la saisie-contrefaçon a été autorisée, sont applicables à l'auteur de bases de données mais non pas au producteur de bases de données titulaire du droit sui generis

Source officielle
CA

Chambre sociale 4-4

6a17cca9cdc6046d47302959

Appel

27 mai 2026

27 mai 2026

' En effet, l'outil implique pour le CCI, lorsque l'assuré doit être rappelé, de recevoir un appel généré par un robot, suivi du message vocal: «'Un client cherche à vous joindre, tapez 1 pour être

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CA

Cour d'Appel

6253cc0dbd3db21cbdd8efb0

Appel

19 décembre 2011

19 décembre 2011

Tous trois expliquent que leur père se montre gentil devant les intervenants de l'association mais qu'il réitère ses propos menaçants, insultants et grossiers dès qu'il n'est plus sous leur regard.

Source officielle
CA

Chambre sociale section 1

62c7c9abcb8dca058e3e798a

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

Elle évoque des incidents rapportés une résidente, Mme D, et se finit sur une description par cette résidente de 'la dame de la nuit qui n'était pas gentille avec elle'.

Source officielle
CA

2ème Chambre

62c7cab5cb8dca058e3e7d3e

Appel

7 juillet 2022

7 juillet 2022

pour 1ha 15a 80ca, ZA 24 lieudit « Les chemins de Toul » pour 1ha 30a 00ca ; - Mme [E] [B] née [G] est propriétaire : * à Ménil-la-Tour de la parcelle cadastrée ZD 12 parties J, K et L, lieudit «Genevry

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