AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Cour d'Appel
6253cd64bd3db21cbdd93320
27 mai 2016
27 mai 2016
En conséquence, - Condamné la SCI SAINT DENIS LENINE à payer à Mme X...Isabelle la somme de 33 060 euros au titre de la restitution des sommes indûment payées par elle ; - Enjoint Maître GENNETAY de
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Cour d'Appel
6253cd75bd3db21cbdd936cf
18 novembre 2016
18 novembre 2016
immeuble si elle n'est pas constatée par un acte authentique ou un acte sous seing privé enregistré dans le délai de dix jours de son acceptation par le bénéficiaire », le pacte de préférence, contrat sui generis
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