le plafonnement à la somme de 25 euros avait déjà été appliqué ; que les frais de commission d'intervention de 6,90 euros du 31 octobre 2022 sont dus puisque le solde débiteur de compte était débiteur

[E] aux entiers dépens de première instance et d'appel.

La convention de portage relève des contrats inommés en ce qu'elle n'est définie par aucun texte, de sorte qu'aucune conséquence particulière n'est attachée à la qualification correspondante.

passage commun, que la partie anciennement dédiée aux appentis et parties communes devienne aire de stockage, dock ou habitation, la surface intitulée dock devenant à vocation d'entrepôt ou d'habitation

[C] de l'ensemble de ses demandes ; - débouté la société CAP CHAMPENOIS de ses demandes reconventionnelles ; - dit que chacune des parties conservera ses propres dépens. M.

en ce compris les dépens d'appel.

délibéré de la cour, composée de : Madame Aude RACHOU, Président, Madame Régine NIRDE-DORAIL, Conseiller, Madame Marie-Christine HERVIER, Conseiller, Greffier, lors des débats : Monsieur Arnaud DERRIEN

définitif, * la somme de 4. 609, 80 euros au titre de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, et à supporter les dépens, - de déclarer l'arrêt à intervenir commun à la CPAM de la Marne.

prononcé du présent jugement dans la limite de trois mois d'indemnités de chômage - débouté les parties de toutes leurs autres demandes - condamné la société Métro Cash & Carry France aux entiers dépens

- LE DEBOUTER, également, de ses demandes au titre de l'article 700 du Code de Procédure Civile et des dépens.

- Les condamner aux entiers dépens, tant de 1ère instance que d'appel. La déclaration d'appel et les conclusions ont été notifiées à Maître [W] [C], liquidateur judiciaire de M.

[V] [X] une somme de 1 euro à titre de dommages et intérêts outre celle de 3 000 euros sur le fondement de Particle 700 du code de procédure civile et les dépens.

[S] [J] aux entiers dépens d'appel.

opposé par le directeur général de l'Assistance Publique-Hôpitaux de Paris (AP-HP) à sa demande de communication des radiographies dentaires des 6/03/2019 et 11/04/2019 de sa fille pour laquelle il détient

conforme délivrée le 23 Mai 2026 par courriel à : -l'avocat -le préfet -le CRA -le JLD/TJ -le retenu -le MP Décision déférée à la Cour : Ordonnance rendue par le magistrat désigné

La condamnation de la société AMK La Plage à payer lui payer la somme de 4.000 €, au titre de l'article 700 du code de proce'dure civile ; -La condamnation de la socie'te' AMK La Plage aux entiers de'pens

3 000 euros au titre de l'article 700 code de procédure civile ; - déboute les parties de leurs demandes plus amples et contraires ; - ordonne l'exécution provisoire ; - condamne la SAS KDI aux dépens

. n'est pas intervenu personnellement dans la deuxième transaction et qu'il n'y a pas eu d'honoraires versées à l'agence dans l'autre transaction réalisée gracieusement pour le client ( attestation DEBAERE