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Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
11e Chambre B
6162b61e47859723647203f2
7 février 2013
7 février 2013
Le bail a été renouvelé et les parties avaient conclu le 25 juillet 2003 un nouveau bail pour une durée de 9 ans à compter du 1° janvier 2003 moyennant un loyer trimestriel de 7.622,45 euros A la suite
Source officielle3ème Chambre
63d37a28d1bc2605de4b497d
26 janvier 2023
26 janvier 2023
effective, le bailleur n'ayant pas vocation à intervenir à la procédure de résiliation du contrat de bail.
Source officielle1ère chambre civile A
603426e2e5e24e165788cffc
26 janvier 2017
26 janvier 2017
La SCI LE VENTOUX a pour sa part demandé au tribunal de constater la résiliation de plein droit du bail à la date du 7 novembre 2010 et à défaut à celle du 2 juillet 2012, subsidiairement de prononcer
Source officiellePôle 1 - Chambre 8
603507ca9d35aa345b939b2f
30 juin 2016
30 juin 2016
Le 23 mai 2014, la bailleresse a fait délivrer à cette dernière un commandement de payer visant la clause résolutoire insérée au bail et reproduisant les dispositions de l'article L145-41 du code de commerce
Source officielle1re chambre civile
6448c0925ca6d8d0f8ef682c
25 avril 2023
25 avril 2023
au-delà de cette date au profit de la bailleresse.
Source officielle5ème Chambre
695f5eaacdc6046d479708ec
7 janvier 2026
7 janvier 2026
MOTIFS DE LA DÉCISION - sur la résiliation du bail Mme [P] considère que la bailleresse est infondée en sa demande en ce qu'elle ne caractérise pas les troubles reprochés à la locataire.
Source officielle5ème Chambre
66fe357f91b69e88a370fee7
2 octobre 2024
2 octobre 2024
Il n'est pas discuté en l'espèce que la société bailleresse, désignée comme SARL dans le bail de 2015, est, à tout le moins depuis 2019 une société civile immobilière et non plus une SARL.
Source officielleChambre sociale
6793332732b173f45a7c8d93
23 janvier 2025
23 janvier 2025
du bail.
Source officielle3ème Chambre
69f43be8cdc6046d472dd3f9
29 avril 2026
29 avril 2026
[N] a donné congé au bailleur à effet du 26 février 2023.
Source officiellePôle 1 - Chambre 2
64a7b1f33bcaf505db696918
6 juillet 2023
6 juillet 2023
Copies exécutoires RÉPUBLIQUE FRANÇAISE délivrées aux parties le : AU NOM DU PEUPLE FRANÇAIS COUR D'APPEL DE PARIS Pôle 1 - Chambre 2 ARRÊT DU 06 JUILLET 2023 (n° , 7 pages) Numéro d'inscription
Source officielle1re chambre 2e section
627b564676c5d9057df80374
10 mai 2022
10 mai 2022
Le bailleur a fait délivrer à Mme [W] le 6 janvier 2020, un commandement d'avoir à payer la somme de 739,42 euros s'appuyant sur la clause résolutoire du bail ainsi que sur l'article 24 de la loi du 6
Source officielle5ème Chambre
66863d1ab1dbbe3bae600456
3 juillet 2024
3 juillet 2024
Le bailleur s'oblige aux termes du bail à achever les biens loués conformément à cette définition au plus tard le 15 décembre 2021.
Source officielle2ème chambre
650bdf4abeee0f8318b97527
24 août 2023
24 août 2023
Ayant acquis le bien loué par acte du 4 janvier 2018, la société [Adresse 5] est devenue de plein droit bailleresse des locaux donnés à bail à la société Oikos.
Source officielle2ème Chambre civile
696a7003cdc6046d478c9032
15 janvier 2026
15 janvier 2026
[M] a cessé d'occuper les lieux en juin 2018 et a restitué les clés du logement à Mme [Y] en juin 2020. Mme [Y] a revendu le bien immobilier le 6 juillet 2021.
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
603504a827f65c31c9856eb5
1 juillet 2016
1 juillet 2016
La société [Adresse 3] a été déboutée de sa demande de résiliation du bail et dommages et intérêts par jugement du 2 juillet 2009 confirmé en appel.
Source officielle1re chambre 2e section
5fd9298fa6639508a7c04bce
26 mai 2020
26 mai 2020
La société Vilogia verse aux débats : - l'avenant au contrat de bail transférant le bail à Mme [L] seule (M. et Mme [L] étant auparavant colocataires) en date du 19 juin 2000, qui mentionne que Mme
Source officielle11e Chambre B
6031e9c2dca68a230692ee5d
7 juin 2018
7 juin 2018
Faits et prétentions Par acte du 5 juin 2003, la société Sofinest aux droits de laquelle est venue la SNC Liberté, a donné à bail à usage commercial à la société
Source officielleCour d'Appel
6253cb75bd3db21cbdd8d87b
8 février 2011
8 février 2011
de L'AIN substitué par Me MONZAT, avocat REGIE FONCIA MICHEL représentée par ses dirigeants légaux 173 route de Reyrieux 01600 PARCIEUX * * * * * * Date de clôture de l'instruction : 07 Juin
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60345007ff133a3ff81b7305
3 janvier 2017
3 janvier 2017
édifiées sans accord du bailleur sont un manquement avéré au contrat 2 ' au paragraphe IV du bail intitulé détermination de la conformité, le preneur s'oblige à obtenir le certificat de conformité prévue
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
6162c83eb820aa60963d855b
7 novembre 2012
7 novembre 2012
Le bail prévoit, dans son article 11, que le bailleur s'engage à faire réaliser à ses frais et sous sa responsabilité, aux dates indiquées, les travaux concernant la fermeture de la baie existant entre
Source officiellePage 34 sur 840