Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
Chambre civile Section 2
68de08ac2efeaecfe6843475
1 octobre 2025
1 octobre 2025
Conformément à l'article 85 du code de procédure civile l'appel est motivé par les conclusions jointes à la présente déclaration.Conformément à l'article 84 du code de procédure civile le premier président
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6163a23e4e100fed5ecc2e92
30 juin 2010
30 juin 2010
Ceux-ci en informaient Mlle [O] par lettre du même jour se référant à l'article L122-12 alinéa 2 du code du travail.
Source officielleCour d'Appel
6253cdb1bd3db21cbdd9426c
22 octobre 2018
22 octobre 2018
L'article L1233-11 du code du travail dispose : « l'employeur qui envisage de procéder à un licenciement pour motif économique, qu'il s'agisse d'un licenciement individuel ou inclus dans un licenciement
Source officielleCour d'Appel
6253cdd6bd3db21cbdd94a9c
5 octobre 2020
5 octobre 2020
MOTIFS Sur la rupture anticipée du contrat de travail à durée déterminée En ce qui concerne le bien fondé de la rupture Il résulte notamment de l'article L1243-1 du code du travail que sauf accord
Source officielleChambre sociale
6789f70b39ae1759ccf60702
16 janvier 2025
16 janvier 2025
Notamment, les dispositions de l'article L3253-8 du code du travail prévoient une garantie limitée des AGS à compter du jugement prononçant la liquidation judiciaire et pendant le maintien de l'activité
Source officielleChambre 1 A
66a881fd7be56405acf78ed9
24 juillet 2024
24 juillet 2024
Dès lors, la demande tendant à voir réputer non-écrite une clause abusive sur le fondement de l'article L132-1 précité n'est pas soumise à la prescription quinquennale de l'article 2224 du code civil.
Source officielleChambre Sociale
64549fc2eedb07d0f818638a
2 mai 2023
2 mai 2023
En revanche, elle conteste bien la réunion des conditions de l'article L1224-1 du code du travail.
Source officielle3ème chambre
668f76e39b65e642c58786a8
10 juillet 2024
10 juillet 2024
MOYENS ET PRETENTIONS DES PARTIES Dans ses dernières conclusions en date du 1er septembre 2023, la SA BNP Paribas, appelante, demande à la cour, au visa de l'article L123-22 du code de commerce, des
Source officielleChambre 4-2
63c256500bfda47c90075e7a
13 janvier 2023
13 janvier 2023
Sur les conséquences de la rupture': Aux termes de l'article L1235-3 du code du travail, dans sa version en vigueur du 1er mai 2008 au 24 septembre 2017, si le licenciement d'un salarié survient pour
Source officielle4e chambre civile
686767077c03803a32c272a1
3 juillet 2025
3 juillet 2025
[B] comme étant forclose. 11.
Source officielle2ème chambre
63119de46f0d304f138e5fd4
31 août 2022
31 août 2022
L133-1 et s. du code de commerce, 1231-1, 1231-2 et 1231-3 code civil, de : réformer partiellement le jugement entrepris en ce qu'il a débouté les requérantes de leurs demandes et condamné ces dernières
Source officielleChambre Commerciale
633fc308e633183e2ee179d4
6 octobre 2022
6 octobre 2022
-10 II du code de commerce
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
61635de3683f470e3416dc22
27 mai 2010
27 mai 2010
L122-8 du Code du Travail - 255,00 € au titre de l'indemnité compensatrice de congés payés sur préavis, - 3 500 €, à titre d'indemnité conventionnelle de licenciement, en application de l'article L
Source officielleCour d'Appel
6253cbe9bd3db21cbdd8e9c0
13 décembre 2011
13 décembre 2011
L1233-2 du même code tout licenciement économique doit être justifié par une cause réelle et sérieuse, et l'article L1233-15 stipule encore que la lettre de licenciement comporte l'énoncé des motifs économiques
Source officiellePôle 5 - Chambre 8
60325845c45d6d8d9b012b6b
22 février 2018
22 février 2018
Il résulte de l'article L123-9 du code du commerce que la personne assujettie à immatriculation et à dépôt d'actes ou de pièces en annexe du registre ne peut opposer aux tiers et aux administrations publiques
Source officielleCHAMBRE SOCIALE C
5fdde70f77d50f899fb1de1a
13 juillet 2018
13 juillet 2018
En application des articles L 1235-3 et L 1235-5 du code du travail, Mme X... ayant eu une ancienneté supérieure à deux ans dans une entreprise occupant habituellement 11 salariés au moins, peut prétendre
Source officielleChbre Sociale Prud'Hommes
62da3dd42eb797effb0701b2
21 juillet 2022
21 juillet 2022
Le licenciement est nul en vertu de l'article L1226-18 du code du travail.
Source officielle2 e chambre civile
64fc0aac78df6805e6bb201e
7 septembre 2023
7 septembre 2023
civil, Vu les articles 1108 anciens et suivants du code civil, Vu l'article L641-11-1- du code de commerce, Vu l'article 1186 du code civil, Vu les articles L121-16 1-III (désormais L 221-3) et L121
Source officielleCh. Sociale -Section B
6312f05def56904f13d44d6d
1 septembre 2022
1 septembre 2022
Selon l'article L.1245-1 du code du travail, est réputé à durée indéterminée tout contrat conclu en méconnaissance des dispositions des articles L.1242-1 à L.1242-4, L.1242-6 à L.1242-8, L.1242-12 alinéa
Source officiellePôle 6 - Chambre 5
6163e0f7925cfde126683770
18 février 2010
18 février 2010
Par lettre du 7 mars 2005 [E] [B] a demandé à la société SECURITAS TRANSPORT DE FONDS sa réintégration, sur le fondement de l'article L122-12 du code du travail ,suite au refus d'autorisation du 13 décembre
Source officiellePage 34 sur 120