Juridiction
Tri
DeÀ
Avocat
Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
1ère Chambre
DCA_21VE00008_20220712
12 juillet 2022
12 juillet 2022
Aux termes de l'article 1727 du code général des impôts : " I.
Source officielle1re chambre 3e section
64437d5e823e6dd0f8bf823d
21 avril 2023
21 avril 2023
des échanges par la cour, en application des dispositions combinées des articles R. 713-7 du code de la consommation et 946 du code de procédure civile, celles de l'article R. 713-4 du code de la consommation
Source officiellePôle 5 - Chambre 6
603659fd63101bba6b52fdb4
5 novembre 2015
5 novembre 2015
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officiellePôle 2 - Chambre 5
603289ed73fdc6bd82e764bf
12 décembre 2017
12 décembre 2017
aucune indication relative au régime fiscal en violation de l'article A 132-4 2° h ; Considérant que l'article A 132-5 du code des assurances, dans sa rédaction résultant de l'arrêté du 23 novembre
Source officielleChambre Sociale-Section 1
633e6ffff8faf13e2e973d28
5 octobre 2022
5 octobre 2022
des dispositions de l'article 5 de l'annexe n° 3 à la CCNT.
Source officiellePôle 2 - Chambre 1
5fdc3d2b33fef260f3613e28
11 décembre 2018
11 décembre 2018
prévues au deuxième alinéa de l'article 450 du code de procédure civile
Source officielleCour d'Appel
6253ca5cbd3db21cbdd8ad18
30 janvier 2007
30 janvier 2007
AFFAIRE : N RG 05 / 01591 Code Aff. : ARRET N B S. J B.
Source officielleCour Administrative d'Appel de Nancy
ORCA_22NC02846_20221229
29 décembre 2022
29 décembre 2022
En premier lieu, aux termes de l'article 2 de l'arrêté du 10 mai 2019 désignant les préfets compétents pour enregistrer les demandes d'asile : " L'annexe II au présent arrêté fixe la liste des préfets
Source officielle1ère Chambre
DCA_20NT04119_20220923
23 septembre 2022
23 septembre 2022
Pour apprécier, en application de l'article 1495 du code général des impôts et de l'article 324 B de son annexe III, la consistance des propriétés qui entrent, en vertu de ses articles 1380 et 1381, dans
Source officiellePôle 5 - Chambre 4
6440d81be704a005d1ed70af
19 avril 2023
19 avril 2023
Incendie à payer à la société FGA la somme de 585 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile et la déboute du surplus de sa demande.
Source officielle6e Chambre D
6032df8d69048d53beb67dea
15 novembre 2017
15 novembre 2017
de ses demandes, 'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_20BX00438_20220711
11 juillet 2022
11 juillet 2022
le fondement des dispositions de l'article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officielleCour d'Appel
6253cd48bd3db21cbdd92d2e
12 janvier 2016
12 janvier 2016
Selon l'article L 1235-1 du même code, en cas de litige, le juge apprécie le caractère réel et sérieux des motifs invoqués par l'employeur, forme sa conviction au vu des éléments fournis par les parties
Source officielle1ère chambre - formation à 3
DCA_20MA01731_20220929
29 septembre 2022
29 septembre 2022
Pour s’opposer à la division de la parcelle en vue de construire, la commune de Fuveau fait valoir la méconnaissance des dispositions de l’article R. 111-2 du code de l’urbanisme au regard du risque d’
Source officielle3ème chambre
DCA_22PA02481_20230516
16 mai 2023
16 mai 2023
D É C I D E : Article 1er : L'article 3 du jugement n° 2000390/4-2 du 28 mars 2022 du tribunal administratif de Paris est annulé.
Source officielle3e chambre sociale
63d22a009b3c8605deec1ea8
25 janvier 2023
25 janvier 2023
[H] [R] au paiement des frais de recouvrement conformément aux articles R. 133-6 du code de la sécurité sociale et 8 du décret du 12 décembre 1996.
Source officielleCour d'Appel
6253c8f6bd3db21cbdd86d51
8 avril 2004
8 avril 2004
ARRET Nä Code nac : 55B contradictoire DU 08 AVRIL 2004 R.G. Nä 02/04968 AFFAIRE : S.A. AXA CORPORATE SOLUTIONS ASSURANCES VENANT AUX DROITS DE AXA GLOBAL RISKS S.A.
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA05241_20220519
19 mai 2022
19 mai 2022
La société appelante excipe de l'illégalité de l'arrêté du 28 décembre 2017 portant tarif des droits de voirie pour 2018, au regard des dispositions précitées de l'article L. 2125-3 du code général de
Source officielle2ème Chambre
62bfe0e1413a8b69b32bf2dd
1 juillet 2022
1 juillet 2022
de 360 jours, produit un résultat mathématique strictement équivalent à l'application du rapport d'un mois normalisé de 30,41666 jours sur une année civile de 365 jours prescrit par l'annexe à l'article
Source officielle2ème chambre - formation à 3
DCA_21LY00540_20220727
27 juillet 2022
27 juillet 2022
Il soutient que : - les moyens invoqués ne sont pas fondés ; - dans l'hypothèse où les sommes de 9 373 euros pour l'année 2008 et de 8 077,50 euros pour l'année 2009 devaient être regardées comme des
Source officiellePage 34 sur 1925