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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e84bf7d454f9ee4877d
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L'appelant invoque les dispositions de l'article L.236-20 code de commerce dans sa rédaction applicable au litige qui disposait : ' Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont
Source officielleCour administrative d'appel de Douai
ORCA_20DA01180_20220623
23 juin 2022
23 juin 2022
Sauveplane, président-assesseur, pour statuer par ordonnance sur le fondement de l'article R. 222-1 du code de justice administrative.
Source officielleChambre civile
66878cda05d6f7f678d49178
4 juillet 2024
4 juillet 2024
qui exclut par ailleurs qu'il puisse bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89757
18 septembre 2007
18 septembre 2007
Vu les dernières conclusions déposées par le GFA de MAQUILLE le 2 mai 2007, auxquelles il est renvoyé pour l'exposé des moyens en application des articles 455 et 954 du nouveau Code de procédure civile
Source officielleCHAMBRE 2 SECTION 2
680b1bf2c0f38137e6792a54
24 avril 2025
24 avril 2025
Réponse de la cour Aux termes des dispositions des articles 1103 et 1104 du code civil, les contrats légalement formés tiennent lieu de loi à ceux qui les ont faits.
Source officielleJuge des référés
DCA_25LY01254_20250611
11 juin 2025
11 juin 2025
et qui, selon les termes de l'article L. 231-1 du code de la construction et de l'habitation, ne comporte " pas plus de deux logements destinés au même maître de l'ouvrage ". 6.
Source officielle1ère chambre sociale
6438f23ca942a604f5e933cb
13 avril 2023
13 avril 2023
Il a en outre condamné la SAS CSI à verser au syndicat CFDT des services de Basse Normandie 1 000€ de dommages et intérêts et 1 200€ en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle5ème chambre sociale PH
éesc/Alcatel Lucent et déclaré sa mise hors de cause
68e49e83bf7d454f9ee48765
6 octobre 2025
6 octobre 2025
L'appelant invoque les dispositions de l'article L.236-20 code de commerce dans sa rédaction applicable au litige qui disposait : ' Les sociétés bénéficiaires des apports résultant de la scission sont
Source officielleChambre Sociale
6811aebc81f47e994feb26fb
29 avril 2025
29 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle5e chambre civile
634f95c7b5afe5adfff28b27
18 octobre 2022
18 octobre 2022
Cependant il est constant au visa de l'article 1242 alinéa 2 du code civil que celui qui détient à un titre quelconque tout ou partie de l'immeuble dans lequel un incendie a pris naissance ne sera responsable
Source officielleChambre commerciale
63577c9321f86b05a77f6ecd
12 octobre 2022
12 octobre 2022
2367 du code civil.
Source officielleChambre sociale
67f4b120da16d54af38e630a
3 avril 2025
3 avril 2025
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielle3e chambre civile
65a23beb7ca18b0008e581d6
11 janvier 2024
11 janvier 2024
En droit, l'article L 237-12 du code de commerce prévoit que le liquidateur est responsable à l'égard des tiers des conséquences dommageables des fautes par lui commises dans l'exercice de ses fonctions
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
62c3d44093e17a637920559b
4 juillet 2022
4 juillet 2022
commission mentionnée à l'article L. 146-9.
Source officielle4ème chambre commerciale
64379dd69477fe04f5cc64d6
12 avril 2023
12 avril 2023
Dans ses dernières conclusions notifiées par voie électronique, l'intimé demande à la cour, au visa des articles 1315 et suivants du code civil, des articles L. 233-1 et suivants du code de commerce et
Source officiellePôle 6 - Chambre 8
69cf5593cdc6046d47f2fb38
2 avril 2026
2 avril 2026
L. 233-1, aux I et II de l'article L. 233-3 et à l'article L. 233-16 du code de commerce.
Source officielleChambre sociale
6520f5e2bb275d83183a3b4a
5 octobre 2023
5 octobre 2023
L'employeur indique qu'il n'existe aucun lien capitalistique au sens de l'article L. 1233-4 du code du travail entre la société et une quelconque autre société hôtelière.
Source officielle2 e chambre civile
653b58fa502b828318c4e37f
26 octobre 2023
26 octobre 2023
l'EARL [Adresse 9] à verser à la SA Axa France IARD la somme de 800 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile ; - condamné l'EARL [Adresse 9] aux entiers dépens
Source officielle1ère chambre
DCA_22TL21710_20240507
7 mai 2024
7 mai 2024
L'article L. 110-1 du même code précise que : " Sont considérées comme des demandes au sens du présent code les demandes et les réclamations, y compris les recours gracieux ou hiérarchiques, adressées
Source officielle4ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX00165_20251118
18 novembre 2025
18 novembre 2025
160 euros ; 3°) de mettre à la charge de l’Etat la somme de 6 000 euros en application de l’article L. 761-1 du code de justice administrative.
Source officiellePage 34 sur 281