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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
3ème Chambre
DCA_20VE01796_20220510
10 mai 2022
10 mai 2022
de l'article 35 du code général des impôts.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
6034888a2a7ed475e034a2ff
23 novembre 2016
23 novembre 2016
[A] à lui verser la somme de 2.000 € au titre de l'article 700 du Code de procédure civile, outre les entiers dépens. A cet effet, la SA HERAKLES fait valoir que : - M.
Source officielle3ème chambre - formation à 3
DCA_24MA01404_20250605
5 juin 2025
5 juin 2025
ces rectifications () / Pour une société membre d'un groupe mentionné à l'article 223 A ou à l'article 223 A bis du code général des impôts, l'information prévue au premier alinéa porte, en ce qui concerne
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02125_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
Enfin, aux termes de l’article 223 du même code : « (…) 3.
Source officielleChambre Prud'homale
6360c5333c369c7f74996d19
27 octobre 2022
27 octobre 2022
La société Le Big Bang s'est opposée aux prétentions de Mme [D] et a sollicité sa condamnation au paiement d'une indemnité au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère chambre
686767007c03803a32c27205
3 juillet 2025
3 juillet 2025
somme de 5 000 euros chacun sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00536_20230525
25 mai 2023
25 mai 2023
répondant aux conditions fixées par les articles 205 à 211 () du code civil ".
Source officielleREFERES 1° PRESIDENT
6711fb037603bf88a1884c57
12 juillet 2024
12 juillet 2024
[L] au paiement d'une indemnité de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle3ème Chambre
DCA_21VE01887_20231005
5 octobre 2023
5 octobre 2023
158 du code général des impôts, à savoir " aux revenus distribués mentionnés aux c à e de l'article 111, aux bénéfices ou revenus mentionnés à l'article 123 bis et aux revenus distribués mentionnés à
Source officielle1ère chambre
DCA_20PA02394_20240201
1 février 2024
1 février 2024
R. 123-11 du code de l'environnement ; - la décision litigieuse a été prise en violation des articles L. 126-1 du même code, dès lors que le projet aggravera les difficultés capacitaires de la gare
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
6033a66d8ba65b5ab3d68d84
4 mai 2017
4 mai 2017
pour résistance abusive - condamner la Caisse. à lui payer une indemnité de 5 000 euros sur le fondement des dispositions de l'article 700 du Code de Procédure Civile Par conclusions déposées le 20
Source officielleCour d'Appel
6253cdbbbd3db21cbdd944d0
28 février 2019
28 février 2019
700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale
6870a17b5b6604a26aae88b5
10 juillet 2025
10 juillet 2025
1343-2 du code civil, - condamner la société EUROPENNE DE PUBLICITE à lui payer la somme de 4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, - condamner la société EUROPENNE DE
Source officielleCour d'Appel
6253ca18bd3db21cbdd8a0c6
21 juin 2007
21 juin 2007
L 121-12 du code des assurances dans la mesure où le crédit-bailleur n'apparaît pas selon le contrat d'assurance produit comme " l'assuré " ; que ledit contrat a été souscrit par M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_22LY03450_20230803
3 août 2023
3 août 2023
Aux termes des I et II de l'article 271 du même code : " I. 1.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_21LY02821_20231221
21 décembre 2023
21 décembre 2023
Aux termes de l'article 1728 du code général des impôts : " 1.
Source officielle1ère Chambre
601177eaaed593972693855d
26 janvier 2021
26 janvier 2021
La SELARL Laboratoire Darrasse et associés demande à la cour d'appel, par conclusions notifiées le 12 décembre 2019, au visa des articles 1134 et suivants anciens du code civil, de réformer le jugement
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00831_20260109
9 janvier 2026
9 janvier 2026
en vertu de l’article 209 du même code : « 2.
Source officielle4e chambre - formation à 3
DCA_22DA00599_20231012
12 octobre 2023
12 octobre 2023
D'une part, aux termes de l'article 111 du code général des impôts : " Sont notamment considérés comme revenus distribués : a.
Source officielleCour administrative d'appel de Toulouse
ORCA_23TL00164_20230523
23 mai 2023
23 mai 2023
Par ailleurs, aux termes de l'article R. 612-5-2 du code de justice administrative : " En cas de rejet d'une demande de suspension présentée sur le fondement de l'article L. 521-1 au motif qu'il n'est
Source officiellePage 34 sur 167