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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
4eme Chambre Section 1
5fdc420b27332c65c61f4141
7 décembre 2018
7 décembre 2018
Elle affirme que, contrairement à ce que soutient l'employeur, aucune lettre de mutation ne lui a été adressée le 30 juillet.
Source officielle3ème chambre (formation à 3)
DCA_21BX04438_20231222
22 décembre 2023
22 décembre 2023
F a sollicité des mutations à la Réunion ou en Polynésie, qui ont été refusées.
Source officielleCour d'Appel
6253c9cbbd3db21cbdd893e1
28 septembre 2007
28 septembre 2007
Par lettre du 16 novembre 2004, Monsieur Jean-Jacques X... confirmait sa décision de refuser la mutation.
Source officielleCour d'Appel
6253c991bd3db21cbdd88aa7
15 septembre 2006
15 septembre 2006
Par courrier en date du 29 mai suivant, elle refuse une mutation sur le site de Rambouillet pour le titre "toutes les Nouvelles de Rambouillet et de Saint Quentin en Yvelines" qui doit prendre effet le
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
6163278b33484180ee72289a
17 novembre 2011
17 novembre 2011
' En ce qui concerne la prime de performance Il ressort des pièces au dossier que M. [F] perçoit depuis 2006, en mars, une prime annuelle 'de performance'.
Source officielleChambre sociale
659f9a9d3328fa00087a275e
10 janvier 2024
10 janvier 2024
Par courrier du 28 février 2020, il a refusé cette mutation géographique.
Source officielle8ème chambre
642e63e1826f3a04f521685f
5 avril 2023
5 avril 2023
A l'appui de leurs conclusions, M et Mme [N] invoquent principalement : les loyers impayés ; l'absence de mutation professionnelle si mutation professionnelle il y a, avant le 15 mai 2018 soit
Source officielleCour d'Appel
6253c9e2bd3db21cbdd89746
18 octobre 2007
18 octobre 2007
Sur le rappel de primes.
Source officielleCour d'Appel
6253ca25bd3db21cbdd8a365
28 décembre 2007
28 décembre 2007
OKAIDI FRANCE prise en la personne de son représentant légal domicilié en cette qualité en son siège c / Madame Christelle Y... L'A. S. S. E. D. I.
Source officielleCour d'Appel
6253ca4cbd3db21cbdd8a988
21 novembre 2007
21 novembre 2007
représentée par la SCP REGNIER - SEVESTRE-REGNIER - REGNIER-AUBERT LAMARCHE-BEQUET, avoués à la Cour assistée de Me Francois GILLET, avocat au barreau de Melun INTIMES SA BNP PARIBAS prise
Source officielleCHAMBRE SOCIALE B
680c68c1230da8dfaf90c140
25 avril 2025
25 avril 2025
Au visa de l'article L. 1134-1 du code du travail, la Cour a la conviction que cette décision de mutation est discriminatoire. M. [E] a fait savoir à son employeur qu'il refusait cette mutation.
Source officielle17e chambre
60331a1cf73b078bea39eda6
27 septembre 2017
27 septembre 2017
[W] en un licenciement sans cause réelle et sérieuse, - dire que la prise d'acte de M. [W] produit les effets d'une démission, - débouter M. [W] de l'ensemble de ses demandes, - condamner M.
Source officielleCour d'Appel
OEUVRE DES ORPHELINS APPRENTIS D'AUTEUILc/Alain X
6253c8f3bd3db21cbdd86ca1
3 novembre 2003
3 novembre 2003
Sa mise à pied devait être notifiée à l'inspection du travail dans les 48 heures de sa prise d'effet.
Source officielleCour d'Appel
OEUVRE DES ORPHELINS APPRENTIS D'AUTEUILc/Alain X
6253c8f3bd3db21cbdd86ca3
3 novembre 2003
3 novembre 2003
Sa mise à pied devait être notifiée à l'inspection du travail dans les 48 heures de sa prise d'effet.
Source officielle2e chambre sociale
63bfb30e5e2fbe7c900437de
11 janvier 2023
11 janvier 2023
Le plan de sauvegarde de l'emploi définissant les mesures d'accompagnement des salariés acceptant leur mutation, et des salariés licenciés pour motif économique du fait de leur refus de cette mutation
Source officielle1ère Chambre
64364c9929c3df04f589a445
11 avril 2023
11 avril 2023
Le syndicat des copropriétaires fait encore valoir que l'avis de mutation ne comporte pas l'adresse de l'office notarial.
Source officielle1ère Chambre
6718948ad8ceca1cd7018fae
22 octobre 2024
22 octobre 2024
Au visa principalement des motifs suivants : ' L'administration fiscale a valablement motivé sa décision ; ' Compte tenu de l'importance de la somme éludée lors de la déclaration de mutations à
Source officielle9e Chambre A
6037686240fe404541711503
27 mars 2015
27 mars 2015
Son échelon d'ancienneté étant fixé à 11, son salaire brut est de 2.550,53 € hors primes.
Source officielle3ème Chambre
DCA_24VE00035_20260326
26 mars 2026
26 mars 2026
Ils soutiennent que : - les droits de mutation payés à titre gratuit par Mme B... constituent des dépenses en vue de l’acquisition d’un revenu, au sens des dispositions de l’article 13 du code général
Source officielleAvis
CADA:20195742
2 avril 2020
2 avril 2020
2018 ; 8) la saisine de l'inspecteur général du SSA, le X, initiée en novembre 2018, et les suites données par la direction centrale du service de santé des armées ; 9) l'intégralité de sa demande de mutation
Source officiellePage 33 sur 583