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AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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Chambre sociale
627df83a0d41e0057d43e350
12 mai 2022
12 mai 2022
DU 12 MAI 2022 MINUTE N° N° RG 19/00717 - N° Portalis DBVF-V-B7D-FLFR Décision déférée à la Cour : Jugement Au fond, origine Pôle social du Tribunal Judiciaire de MACON, décision attaquée en date
Source officielleChambre 4-8a
69d749a6cdc6046d479cf549
8 avril 2026
8 avril 2026
08 avril 2026 à : - Me Nikolay POLINTCHEV, avocat au barreau d'AIX-EN-PROVENCE - CPAM 13 Décision déférée à la Cour : Jugement du Pole social du TJ de [Localité 1] en date
Source officielleChambre Sociale
6610e5f374ef9f00086f6732
5 avril 2024
5 avril 2024
la matérialité de l'accident du travail Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates
Source officielleChambre Sociale
68f31efd47bd0e19a239d481
17 octobre 2025
17 octobre 2025
DÉCISION 1/ Sur la matérialité de l'accident Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates
Source officielle2ème chambre
63104be74709e24f13d555c6
31 août 2022
31 août 2022
De même, si la société intimée produit des photographies de la plaque abîmée, ces photographies, qui n'ont aucune date certaine, peuvent avoir été effectuées avant l'intervention, pour se prémunir de toute
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
68fc5ba8af64986e40f7c759
24 octobre 2025
24 octobre 2025
de la réception de la copie du recours préalable, le praticien conseil transmet à la commission, par tout moyen conférant date certaine, l'intégralité du rapport mentionné à l'article L. 142-6 ainsi que
Source officielle2EME PROTECTION SOCIALE
67ee196b6cff766e94e38a0a
2 avril 2025
2 avril 2025
Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
Source officielleChambre civile Section 1
67ad8f8ed8956911a3ff60a4
10 avril 2024
10 avril 2024
Ces cessions ont respectivement à la date de leur enregistrement auprès des services fiscaux date certaine.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
5fd923131b14d101c2ec1e28
29 mai 2020
29 mai 2020
qualification d'accident de travail: Il résulte de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates
Source officielleChambre Sociale-1ère sect
65321ae09e4ea48318f5ad45
18 octobre 2023
18 octobre 2023
d'accident du travail : Il résulte des dispositions de l'article L. 411-1 du code de la sécurité sociale que constitue un accident du travail un événement ou une série d'événements survenus à des dates
Source officielleChambre Sociale
64c35c81f01612d969df001a
27 juillet 2023
27 juillet 2023
les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date
Source officielleChambre Sociale
6690c7660d808eb34e455748
11 juillet 2024
11 juillet 2024
a notifié cet indu le 13 juillet 2020 et qu'elle l'a avisée, par courrier séparé du même jour, des modalités de recouvrement ; - que la notification de l'indu peut être faite par tout moyen donnant date
Source officielle3ème Chambre
DCA_23VE00596_20250626
26 juin 2025
26 juin 2025
Elle soutient que : - le tribunal a, en méconnaissance de l'article R. 611-7 du code de justice administrative, relevé d'office sans en informer les parties, le motif tiré du défaut de date certaine
Source officielleCh.protection sociale 4-7
6a191e5ccdc6046d4752518c
28 mai 2026
28 mai 2026
Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE D (PS)
69677ec0cdc6046d47418c6d
13 janvier 2026
13 janvier 2026
les circonstances ou la cause de l'accident à l'employeur ainsi qu'à la victime ou ses représentants, dans le délai de trente jours francs mentionné à l'article R. 441-7 et par tout moyen conférant date
Source officielleChambre Commerciale
69e9a890cdc6046d47376367
22 avril 2026
22 avril 2026
Par courrier en date du 13 juin 2023, M.
Source officiellePôle 6 - Chambre 13
69748d97cdc6046d4788301e
23 janvier 2026
23 janvier 2026
de la réception de la copie du recours préalable, transmise par le secrétariat de la commission médicale de recours amiable, pour communiquer à ladite commission, par tout moyen conférant date certaine
Source officielleChambre pôle social
6690c7720d808eb34e4557e8
9 juillet 2024
9 juillet 2024
Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
Source officielleChambre Sécurité sociale
69fc2c20cdc6046d47e37d1a
30 avril 2026
30 avril 2026
Elle en informe la victime ou ses représentants ainsi que l'employeur auquel la décision est susceptible de faire grief par tout moyen conférant date certaine à la réception de cette information.
Source officielle1ère Chambre
6316e4ffdd8d194f138d4da7
5 septembre 2022
5 septembre 2022
Le juge de la mise en état a en conséquence retenu comme point de départ du délai de prescription le mois de janvier 2015, date certaine d'un rendez-vous relatif à l'appel envisagé.
Source officiellePage 33 sur 4931