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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 3 - Chambre 5
67f602631c1a56b8e1651fd3
8 avril 2025
8 avril 2025
Mme [R] [I] de ses demandes, jugé que Mme [R] [I], se disant née le 29 janvier 1947 à [Localité 3] (Algérie) n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil
Source officielle6e Chambre D
5fdeaef7f6a41e81470e689c
27 juin 2018
27 juin 2018
De confirmer le jugement de première instance en ce qu'il a déclaré le certificat de nationalité délivré par le tribunal de grande instance de Nice délivré à tort D'ordonner la mention prévue aux articles
Source officielle1ère chambre
DCA_21PA01042_20221020
20 octobre 2022
20 octobre 2022
Aux termes de l'article 28 de ce règlement : " 1.
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
678750ab892c83ef59be5981
14 janvier 2025
14 janvier 2025
[P] [U], né le 9 novembre 1984 à Ouaoundé (Sénégal), n'est pas français, a ordonné l'inscription de la mention prévue par l'article 28 du Code civil et condamné M.
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_20MA03045_20220530
30 mai 2022
30 mai 2022
Aux termes des dispositions de l’article 28 du même texte : « Est applicable aux associations syndicales autorisées le régime des servitudes d'établissement, d'aménagement, de passage et d'appui prévues
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
643f88e5ad85da04f53a3c1b
18 avril 2023
18 avril 2023
constater que le récépissé prévu par l'article 1043 du code de procédure civile a été délivré, confirmer le jugement de première instance et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ;
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
67f602631c1a56b8e1651fd9
8 avril 2025
8 avril 2025
700 du code de procédure civile, ordonné la mention prévue à l'article 28 du code civil et condamné Mme [L] [S] [V] aux dépens ; Vu la déclaration d'appel du 1er février 2024, enregistrée le 13 février
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
651d0308fe8d588318c1aeba
3 octobre 2023
3 octobre 2023
06295/20 par le ministre chargé des naturalisations, réformer le jugement critiqué en ce qu'il a jugé que Mme [I] [H] n'était pas de nationalité française, en ce qu'il a ordonné la mention prévue à l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
627b55df76c5d9057df801c5
10 mai 2022
10 mai 2022
septembre 1991 à [Localité 6] (Sénégal), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article 28 du code civil et l'a condamnée aux dépens ; Vu l'appel formé le 26 mai 2020 19
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
660cf2647c1ccb0008628dfb
2 avril 2024
2 avril 2024
1043 du code de procédure civile a été délivré, juger qu'il est de nationalité française et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil et, y ajoutant, condamner le ministère public à lui
Source officielle1ère Chambre
DCA_22VE00365_20241105
5 novembre 2024
5 novembre 2024
Elle soutient que : - la procédure suivie est entachée d'irrégularité dès lors que l'article 61-1 du code de procédure pénale, auquel renvoient l'article 28 du même code et l'article L. 512-10 du code
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63c79ba6da31367c908eb75b
17 janvier 2023
17 janvier 2023
retard à compter de la signification de la décision à intervenir, jugé que [G] [J], se disant né le 4 février 2003 à Manaël (Sénégal), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue à l'article
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60326c55cf8f97a0eac39aa7
6 février 2018
6 février 2018
de première instance, de constater l'extranéité de Mme [Q] [O] et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60326c55cf8f97a0eac39aa8
6 février 2018
6 février 2018
[T] [Q] et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
60326c55cf8f97a0eac39aaa
6 février 2018
6 février 2018
[T] [R] (fils) et d'ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil.
Source officielleCHAMBRE 1 SECTION 1
64acf39c03c09105db6c044f
6 juillet 2023
6 juillet 2023
ordonné, en tant que de besoin, l'enregistrement de la déclaration de nationalité française souscrite auprès du directeur de greffe du tribunal d'instance d'Évreux, ordonné les mentions prévues à l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
63c79baada31367c908eb779
17 janvier 2023
17 janvier 2023
1043 du code de procédure civile a été délivré, confirmer le jugement et ordonner la mention prévue par l'article 28 du code civil ; Vu l'ordonnance de clôture rendue le 4 octobre 2022 ; Vu les
Source officielle6ème Chambre A
63bd0efa0ab73d7c90739f80
9 janvier 2023
9 janvier 2023
30 septembre 2021, le tribunal judiciaire de Nantes a, notamment, débouté Monsieur [X] [O] de l'intégralité de ses demandes, constaté l'extranéité de Monsieur [X] [O], ordonné la mention prévue par l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6628a17bb2cb67000826a5d3
23 avril 2024
23 avril 2024
qu'elle est de nationalité française, jugé que Mme [Z] [B], se disant née le 13 juillet 1996 à [Localité 9], [Localité 5] (Comores), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article
Source officiellePôle 3 - Chambre 5
6628a17bb2cb67000826a5d5
23 avril 2024
23 avril 2024
juger qu'elle est de nationalité française, jugé que Mme [A] [E], se disant née le 26 mai 1992 à [Localité 8], Anjouan (Comores), n'est pas de nationalité française, ordonné la mention prévue par l'article
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