Ordonnance n° 393 N° RG 26/00418 - N° Portalis DBVH-V-B7K-J5QC Recours c/ déci TJ [Localité 1] 29 avril 2026 [Adresse 1] C/ [B] COUR D'APPEL

siège du tribunal judiciaire de Meaux ordonnant la jonction de la procédure introduite par la requête de la préfeture de police de Paris enregistré sous le N° RG 26/02237 et celle introduite par le recours

[G] [X] [B] alias [P] [H] enregistrée sous le N° RG 26/02129, déclarant le recours de M. [G] [X] [B] alias [P] [H] recevable, rejetant le recours de M.

La société a contesté cette prise en charge auprès de la commission de recours amiable (CRA) de la caisse, puis auprès du tribunal judiciaire de Paris.

Selon l'article R621-21 du code de commerce, le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur une requête en relevé de forclusion, qui n'est soumis à aucun régime dérogatoire, est exercé

Selon l'article R621-21 du code de commerce, le recours contre l'ordonnance du juge-commissaire statuant sur une requête en relevé de forclusion, qui n'est soumis à aucun régime dérogatoire, est exercé

[D] a déposé le recours auprès de la Cour européenne des Droits de l'Homme (CEDH).

Le délai de recours et l'exercice du recours dans le délai sont suspensifs d'exécution.

compensateur pour les mois d'août à décembre 2017, * 3 380,34 euros à titre d'indemnisation du repos compensateur de l'année 2018, avec intérêts au taux légal à compter de la date de réception par

recours forclos.

établissements ('centres d'appels') situés à [Localité 8], [Localité 10], [Localité 11] et [Localité 9], tous dotés d'une représentation du personnel propre (CE, DP, CHSCT), mais également en ayant recours

établissements ('centres d'appels') situés à [Localité 7], [Localité 9], [Localité 10] et [Localité 8], tous dotés d'une représentation du personnel propre (CE, DP, CHSCT), mais également en ayant recours

Par courrier en date du 30 septembre 2013, la société a contesté la décision de prise en charge de la maladie et a saisi la commission de recours amiable.

Le 14 décembre 2010, la société Eurovia contestait cette décision auprès de la commission de recours amiable de la CPAM du Haut-Rhin.

La commission de recours amiable, saisie par Mme [B] le 9 mars 2015 a, lors de sa réunion du 19 novembre 2015, rejeté la demande de pension de l'intéressée.

Par jugement en date du 19 septembre 2018, le tribunal des affaires de sécurité sociale de la Haute-Garonne a: * déclaré le recours de M. [B] recevable mais mal fondé, * débouté M.

En effet, à l'exception d'une pause de 45 minutes, il ne déduit aucun temps de repos.

l'URSSAF de Franche-Comté, a': - confirmé la décision de l'URSSAF de Franche-Comté du 5 mai 2023 rejetant la demande de crédit de cotisations sociales, - confirmé la décision de la commission de recours