opposé par le directeur départemental des territoires et de la mer du Morbihan à sa demande de communication des dossiers des demandes de concessions ostréicoles autorisées par le préfet du Morbihan au profit

protocole transactionnel signé le 24 décembre 2015 entre les préfets du Tarn et de Tarn-et-Garonne et le conseil départemental du Tarn, ainsi que les documents préparatoires à ce protocole concernant le projet

enregistré à son secrétariat le 22 mai 2017, à la suite du refus opposé par le maire de Bordeaux à sa demande de copie de l'entier dossier de permis de construire n° X délivré à la X portant sur un projet

Il en va de même, au cours de cette période, pour la plupart des documents détenus par l'administration locale, comme l'avant-projet de PLU dans ses différentes composantes (rapport de présentation, projet

demande de communication du procès-verbal de délibération du jury accompagné des informations sur la hiérarchisation et la pondération des critères et les notations des dossiers concernant l’Appel à Projet

une personne titulaire d'un certificat de nationalité délivré conformément aux règles en vigueur, il en est autrement lorsque, ayant été délivré de manière erronée, le certificat a perdu toute force probante

électronique, de l'étude réalisée sur le boisement de type forestier situé entre l'avenue Marbeau et l'avenue de Chennevières, sur la parcelle AN88, précédant la décision d'approbation du PLU ou d'un éventuel projet

refus opposé par le président du conseil départemental du Loiret à sa demande de communication, de préférence sur CD-ROM ou par téléchargement ou au format papier, de l'étude d'impact concernant le projet

[G] s'est porté caution au profit de la Société Générale pour la somme de 26.000 euros.

[I] aux entiers frais et dépens de première instance et d'appel ainsi qu'au paiement d'une somme de 5'000'euros HT soit 6'000 euros TTC dont distraction au profit de M.

Par jugement en date du 2 décembre 2008, le divorce des époux [W]-[H] a été prononcé aux torts exclusifs de Monsieur [W], sans prestation compensatoire au profit de celui-ci.

Il soutient qu'il n'a pas commis de faits contraires à l'honneur et à la probité.

[Y] a formalisé une lettre d'intention d'acquisition intégrale des actions de la société Aprenis avec faculté de substitution au profit de la société Hommes et formations ou de la société AMG ou encore

Le projet s'articulait essentiellement sur la mise en place d'une convention de conception d'ouvrages immobiliers réalisés à prix maximum garantis (PMG).

Il s'ensuit que la naissance de [N] procède d'un projet parental dans lequel [O] [I] a été partie prenante.

Les taux horaires retenus de 300 € HT pour les prestations intellectuelles et de 150 € HT pour les autres prestations sont adaptées.

K... et de leurs successions, désigné Me V..., notaire à Nantes, pour établir le projet d'état liquidatif et ordonné la vente sur licitation de l'immeuble situé [...] .

Le 16 décembre 2009, [E] [K] a sollicité et obtenu de la Caisse de Crédit Agricole le remboursement des deux plans d'épargne logement de ses enfants, à son profit.