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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
Pôle 1 - Chambre 12
661e14dc0f653b0008df2b95
15 avril 2024
15 avril 2024
SUR CE, Sur les conditions de maintien de la mesure de soins Le maintien de la mesure de soins sans consentement obéit aux conditions générales de l'article L. 3212-1, I, du code de la santé publique
Source officielleCour d'Appel
S.A. AXA FRANCE IARD ET VIEc/Monsieur Gérard X
6253cab9bd3db21cbdd8bd93
10 juin 2008
10 juin 2008
Monsieur X... a saisi le Conseil de Prud'hommes de Bordeaux le 12 octobre 2005 pour solliciter : - un rappel de salaire de 7.276,29 € - des dommages-intérêts sur le fondement de l'article 1382 du
Source officielleCour d'Appel
6253ca8cbd3db21cbdd8b55f
16 janvier 2008
16 janvier 2008
Le recours de la MATMUT est donc recevable sur le fondement des articles 1214, 1382 et 1251du code civil.
Source officielleCour d'Appel
6253cbfebd3db21cbdd8ecb9
12 septembre 2011
12 septembre 2011
lequel le Tribunal de Grande Instance de SAINT-ÉTIENNE a : - prononcé le divorce des époux X...- Y... par application des articles 237 et 238 du Code Civil, - condamné Robert X... à payer à Malvina
Source officielleChambre 1-3
64a7af5e3bcaf505db696320
6 juillet 2023
6 juillet 2023
[I] [P] demande à la cour : -vu l'article 4 du code de procédure pénale, -vu les articles 1240 et 1241 du code civil, -vu l'article L.511-1 du code des assurances, -de débouter la société Aréas
Source officielle3ème Chambre Commerciale
5fde3daf35a9151c8eeba8c9
3 juillet 2018
3 juillet 2018
X... fondée sur l'absence de mise en garde et sollicite une somme de 2 500 euros sur le fondement de l'article 700 du code de procédure civile. M.
Source officiellePôle 1 - Chambre 1
603750b46b67762ec8a291b1
14 avril 2015
14 avril 2015
qu'en vertu de l'article 30 du code civil, la charge de la preuve incombe à l'appelant qui n'est pas titulaire d'un certificat de nationalité française; Considérant que M.
Source officielleCour d'Appel
6253cb65bd3db21cbdd8d60b
2 février 2011
2 février 2011
700 du code de procédure civile, - condamnant Monsieur X...aux dépens.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
DBVJ-V-B7B-KAZT Monsieur G... Xc/SA ERDF devenue SA ENEDIS
5fdb6795f0d8b445e57ebb31
13 mars 2019
13 mars 2019
de l'article 381 du code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
Monsieur Henri Xc/La S
6253c9f4bd3db21cbdd89a39
13 novembre 2007
13 novembre 2007
Il est enfin indiqué à la Cour, que Monsieur Henri X... aurait saisi le Tribunal de Grande Instance de Libourne en application de l'article L 134-12 du code de commerce (loi du 25 juin 91 article 12),
Source officielleETRANGERS
677e149e26e046654dc50ce9
7 janvier 2025
7 janvier 2025
CAPDEVIELLE, vice-présidente placée, magistrat délégué par ordonnance de la première présidente en date du 16 Septembre 2024 pour connaître des recours prévus par les articles L. 743-21 et L.342-12, R.743
Source officielleCour d'Appel
6253cbdabd3db21cbdd8e76f
12 septembre 2011
12 septembre 2011
X...
Source officiellePôle 1 - Chambre 12
62ef55677d44b005d42f73e9
5 août 2022
5 août 2022
Selon l'article L 3211-12-1 du code de la santé publique : I.
Source officielleCour d'Appel
6253cd6dbd3db21cbdd93547
28 septembre 2016
28 septembre 2016
Dominique X... et au cours de laquelle celui-ci n'a formulé aucune demande d'indemnité à l'encontre de Mme Annie C... épouse Y... ne répond pas aux exigences de l'article R421-12 du code des assurances
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
633fc2d0e633183e2ee178bb
6 octobre 2022
6 octobre 2022
pour procédure abusive en application des dispositions de l'article 32-1 du code de procédure civile, - condamner [L] [F] à payer à [H] [X] la somme de 3 000 euros en application des dispositions de
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1dd
1 juillet 2008
1 juillet 2008
Partie succombante, Madame Claudine X... supporte les dépens d'appel et ne peut bénéficier des dispositions de l'article 700 du Code de procédure civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cd93bd3db21cbdd93b77
21 avril 2017
21 avril 2017
X... la somme de 12 500 €.
Source officielleChambre sociale
6881beb053f7f060d28c7857
15 juillet 2025
15 juillet 2025
En application de l'article 455 du code de procédure civile il sera renvoyé aux conclusions de Mme [W] [D] [X] pour un exposé exhaustif des moyens développés au soutien des prétentions.
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
616389a0a5395b851a399bc1
27 janvier 2011
27 janvier 2011
Les consorts [U] ont interjeté appel de cette décision ; par conclusions écrites et développées à l'audience ils demande à la Cour de : 'Vu l'article L 452-1 du Code de la Sécurité Sociale, Vu les articles
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION A
615e0d85c25a97f0381f4db0
12 novembre 2014
12 novembre 2014
Aux termes des dispositions des articles L.1226-9 et L.12 26-13 du code du travail, au cours des périodes de suspension du contrat de travail, suite à un accident ou une maladie professionnelle, l'employeur
Source officiellePage 33 sur 936