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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
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EXTRAIT
2e chambre sociale
65b20d7cc4cf860008dff4d9
24 janvier 2024
24 janvier 2024
907 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue le 22 NOVEMBRE 2023, en audience publique, le magistrat rapporteur ayant fait le rapport prescrit par l'article 804 du même code, devant la cour
Source officielle15e chambre
5fe1fa0ea4ec9702dacfc0e4
16 décembre 2020
16 décembre 2020
En vertu de l'article L. 1154-1 du même code, dans sa rédaction applicable au litige, lorsque survient un litige relatif à l'application des articles L. 1152-1, le salarié concerné établit des faits qui
Source officielleCour d'Appel
6253cad2bd3db21cbdd8c2f5
26 juin 2008
26 juin 2008
application de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile.
Source officielleChambre sociale
628dcaff14cc2751aa86bbab
5 mai 2022
5 mai 2022
Sur ce : Sur les heures complémentaires : Vu les articles L.3123-13 et L.3123-39 du code du travail ; Attendu que Mme [R] expose qu'alors que son contrat de travail prévoyait, dans sa première
Source officielleCour d'Appel
6253c9b8bd3db21cbdd891e6
30 janvier 2007
30 janvier 2007
Quatre missions d'intérim ont suivi ce contrat à durée déterminée, du 1er août 2002 au 20 septembre 2002 inclus; son statut était "assimilé article 36" et son salaire mensuel brut était alors de 1 613,70
Source officielle2e chambre de la famille
5fd96843156e5453ed1b44c1
5 février 2020
5 février 2020
815'9 ,alinéa 3, du Code civil n'est pas régie par la prescription de l'article 2224 de ce code mais par celle, de la même durée, que prévoit l'article 815'10, alinéa 3, du même code ; Attendu
Source officielleChambre sociale
64a7b24d3bcaf505db696aee
4 juillet 2023
4 juillet 2023
, avocat au barreau de SAINT-DENIS-DE-LA-REUNION Clôture : 06/03/2023 DÉBATS : En application des dispositions de l'article 804 du code de procédure civile, l'affaire a été débattue à l'audience
Source officielleChambre sociale-2ème sect
626b817bd1fb03057d9a51ba
28 avril 2022
28 avril 2022
700 du code de procédure civile ; - ordonne, en application de l'article L.1235-4 du Code du travail le remboursement par l'employeur fautif aux organismes intéressés de tout ou partie des indemnités
Source officielle4ème chambre - formation à 3
DCA_23LY03169_20240620
20 juin 2024
20 juin 2024
Le refus de séjour vise les articles L. 422-1, L. 423-23 et L. 435-1 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile sur le fondement desquels M.
Source officielleChambre sociale
5fdb6421ef55a7424aa3a1ee
14 mars 2019
14 mars 2019
K... du surplus de ses demandes ; * dit n'y avoir lieu à application de l'article 700 du code de procédure civile ; * condamné Monsieur G...
Source officielle1ère CHAMBRE CIVILE
60328fbc2f803404543140bf
9 janvier 2018
9 janvier 2018
Sur les dépens et l'article 700 du code de procédure civile Le jugement sera confirmé s'agissant des dépens de première instance et de la somme accordée à monsieur [V] [X] en application de l'article
Source officielle5ème chambre - formation à 3
DCA_24MA00243_20251107
7 novembre 2025
7 novembre 2025
Par suite, la requérante ne peut utilement invoquer la violation de l’article L. 57.
Source officiellePôle 3 - Chambre 1
5fd9288791aca307b467eae7
27 mai 2020
27 mai 2020
Par application de l'article 954 al4 du code de procédure civile 'les parties doivent reprendre dans leurs dernières écritures, les prétentions et moyens précédemment présentés ou invoqués dans leurs conclusions
Source officielleChambre Sociale-Section 1
64f816610a9accd9695a42c1
5 septembre 2023
5 septembre 2023
4 000 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielle1ère Chambre civile
66ff858aa4ff9ec259c094cd
3 octobre 2024
3 octobre 2024
de l'article L 480-14 du code de l'urbanisme comme prescrite ; - condamner la commune de [Localité 6] à lui verser la somme de 6 000 euros conformément aux dispositions de l'article 700 du code de procédure
Source officielleCour d'Appel
6253cc66bd3db21cbdd8ffb4
4 décembre 2012
4 décembre 2012
X...à lui payer la somme de 600 € en application des dispositions de l'article 700 du code de procédure civile et de le condamner aux dépens.
Source officielle1re chambre - formation à 3
DCA_21DA00149_20220525
25 mai 2022
25 mai 2022
Ils doivent ainsi être regardés comme ayant soulevé le moyen tiré de la méconnaissance des dispositions de l'article R. 111-2 du code de l'urbanisme.
Source officielleCour d'Appel
6253ca23bd3db21cbdd8a2e9
20 novembre 2007
20 novembre 2007
BERGMANN, avocats à la Cour Avocat plaidant Me ALEXANDRE, avocat à STRASBOURG COMPOSITION DE LA COUR : En application des dispositions des articles 786 et 910 du nouveau Code de procédure civile,
Source officiellePôle 6 - Chambre 11
5fca4a9ed8f058416ba9e920
24 novembre 2020
24 novembre 2020
L. 4121-1 du code du travail et 1382 du code civil, * 15.212,40 euros à titre d'indemnité pour nullité du licenciement sur le fondement de l'article 1152-3 du code du travail, A titre subsidiaire,
Source officielle6ème chambre (formation à 3)
DCA_23BX02817_20251211
11 décembre 2025
11 décembre 2025
En deuxième lieu, d’une part, aux termes de l’article 34 du code général des impôts, applicable pour la détermination de l’impôt sur les sociétés en vertu de l’article 209 du même code : « Sont considérés
Source officiellePage 33 sur 123