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Opérateurs : AND · OR · NOT · "…"CodexAI
AND · OR · NOT · "…"DÉCISION / ECLI
TYPE
DATE
EXTRAIT
CHAMBRE SOCIALE SECTION B
696a792dcdc6046d478df61b
15 janvier 2026
15 janvier 2026
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielle21e chambre
627df99f0d41e0057d43e855
12 mai 2022
12 mai 2022
L. 1242-2 3° du code du travail.
Source officielleChambre sociale 4-3
65aa3075009f81000890dcd2
18 janvier 2024
18 janvier 2024
étant contraire aux dispositions des articles L. 1132-1, L. 1132-4 et L. 1134-1 du code du travail relatives à la discrimination. **** Selon l'article L. 1132-1 du code du travail, aucun salarié
Source officielle1ère Chambre
64a50ceeb8594705dbfccc17
4 juillet 2023
4 juillet 2023
les articles 1231, 1240 et 1353 du Code civil, Vu les articles 9, 699 et 700 du Code de procédure civile, Vu l'arrêté du 26 octobre 2010
Source officiellePôle 6 - Chambre 4
65166eae788aac83189ea7d7
6 septembre 2023
6 septembre 2023
Aux termes de l'article L. 1152-3 du Code du travail, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte
Source officielleChambre 1-7
67ef716d8d5c08d4a262e680
3 avril 2025
3 avril 2025
*** Aux termes de l'article 9 du code de procédure civile, il incombe à chaque partie de prouver conformément à la loi les faits nécessaires au succès de sa prétention.
Source officielle19e chambre
63b677b5a853827c9026d2fe
4 janvier 2023
4 janvier 2023
En application de l'article L. 1152-3 du même code, toute rupture du contrat de travail intervenue en méconnaissance des dispositions des articles L. 1152-1 et L. 1152-2, toute disposition ou tout acte
Source officielleCHAMBRE SOCIALE SECTION B
66a33c1e02a12a235bae6ccc
25 juillet 2024
25 juillet 2024
450 alinéa 2 du Code de Procédure Civile.
Source officielleCour d'Appel
6253cacdbd3db21cbdd8c1e3
12 juin 2008
12 juin 2008
de l'article 699 du code de procédure civile.
Source officielleChambre Sociale
652f78a3b053208318995922
16 octobre 2023
16 octobre 2023
450 al 2 du code de procédure civile.
Source officiellePôle 6 - Chambre 7
60136332150608afc01de7b1
28 janvier 2021
28 janvier 2021
[O] à lui payer la somme de 5 000 € au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre 4 A
63db658e04a8de05deba6953
13 janvier 2023
13 janvier 2023
500 euros au titre de l'article 700 du code de procédure civile, et les dépens, et rejeté sa demande au titre de l'article 700 du code de procédure civile.
Source officielleChambre sociale 4-4
65a8d84ae12c85000874b160
17 janvier 2024
17 janvier 2024
L. 4121-1 et L. 4121-2 du code du travail.
Source officielle6ème Chambre
DCA_23PA04855_20241120
20 novembre 2024
20 novembre 2024
Aux termes de l'article R. 776-2 du même code, dans sa rédaction applicable en l'espèce : " () II. - Conformément aux dispositions de l'article L. 614-6 du code de l'entrée et du séjour des étrangers et
Source officielle5ème chambre
DCA_23NT03475_20240716
16 juillet 2024
16 juillet 2024
initialement présenté comme étant incomplet au sens du dernier alinéa de l'article L. 511-7-1 du code de l'environnement.
Source officielleCour d'Appel
6253c879bd3db21cbdd855fa
15 février 2001
15 février 2001
Enfin, ils concluent à la condamnation de la société intimée, sur le fondement de l'article 700 du Nouveau Code de Procédure Civile, au paiement à la Société C.T.A.B. de la somme de 50.000 francs, et au
Source officielleChambre Sociale
6622097e9ce1420008389a67
18 avril 2024
18 avril 2024
[Y] de ses demandes formulées en application de l'article 700 du code de procédure civile, le condamner à lui payer la somme de 3 000 euros en application de l'article 700 du code de procédure civile,
Source officielle6ème Chambre
66878cdd05d6f7f678d49198
4 juillet 2024
4 juillet 2024
Arrêt contradictoire rendu publiquement par mise à disposition au greffe de la cour d'appel, les parties en ayant été préalablement avisées dans les conditions prévues à l'article 450 alinéa 2 du code
Source officiellePôle 5 - Chambre 3
60357ec84bbefea42c243ccb
15 avril 2016
15 avril 2016
[E] à lui payer une somme de 5.000 € sur le fondement de l'article 700 du Code de procédure civile ainsi qu'aux entiers dépens dont distraction selon les termes de l'article 699 du code de procédure civile
Source officiellePôle 6 - Chambre 3
6162ec266c9bddc8258475c7
20 mars 2012
20 mars 2012
Sur les indemnités forfaitaires de repas Il résulte du principe 'à travail égal, salaire égal', dont s'inspirent les articles L.1242-14, L.1242-15, L.2261-22.9 , L.2271-1.8° et L.3221-2 du code du
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